873 du code de procédure civile, Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1231-6 du code civil, Vu les pièces énumérées au bordereau annexé à la présente assignation

1231-1 du code civil, Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, pp Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Vu l'article

1975 relative à la sous-traitance, Vu l'article 1231-1 du Code civil, A titre principal Débouter la société [I] CONSTRUCTION de l'ensemble de ses demandes ; A titre subsidiaire Condamner la société

Registre du commerce et des sociétés de Nancy n° 852 660 323 (Me [C] [I], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article

Elle a sollcitié, au visa de l'article 1231-1 du code civil et du contrat de sous-traitance du 26/06/2020, la condamnaiton de la société ZENEO à lui payer la somme de 82 577,62 € au titre des dommages

des Sociétés de Marseille n° 753 214 451 (Maître Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article

1991 et suivant du code civil, *Vu les articles 1231-1 et 1302 du code civil, *Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, * JUGER que la société FONCIA [Z] a gravement manque à ses obligations

1.5.2 des conditions générales de services ; Attendu que conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1231-5 du code civil « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera

Par citation délivrée le 24 juillet 2024, Monsieur [I] [U] a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille la société IZI CONFORT, pour l'entendre : Vu les dispositions des articles 1217

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens en application l'article 696 du CPC.

1226, 1231-1 et 1231-5 du Code civil, VU l'article 8241-1 du Code travail, Vu la jurisprudence y afférente, VU les pièces, RECEVOIR la société ASA FRANCE en ses écrits, fins et conclusions.

C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice signifié le 2 avril 2025, la SAS LOCAM a assigné M., [Q], [Z] devant le tribunal de commerce de Vesoul, au visa des articles 1103 et 1231

1103, 1194 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, S'entendre condamner la SAS [Localité 1] DU TROIS à lui verser la somme de 1504 euros ttc.

En l'état de ses écritures, il demande de : Vu les articles 1217 et 1231 du code civil, * Condamner la société POLTRONESOFA France à payer à Monsieur [O] [J] (et non aux époux [J]) la somme de 7.403,69

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

Ainsi, vu les articles 1231-1, 1315, 1603, 1610 et suivants du code civil, La société [L] CORP demande au tribunal de céans de : CONDAMNER la société [W] AUTO OUEST à payer à la société [L] CORP les

au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 10 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location avec option d'achat N° 1601151, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 48 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1837388, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

légal à compter de la mise en demeure, montant de 107 loyers impayés ou à échoir consécutifs aux 3 contrats de location N° 1861924, N° 1798123 et N° 1785483, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article