Attendu que l'assignation a été régulièrement signifiée selon l'article 659 du Code de procédure civile, que la clause attributive de compétence concerne bien le tribunal de commerce de Paris que M.

[Localité 1] INDUSTRIEL THERMIGAS demande au tribunal de : * FIXER le montant de la créance de la société [Localité 1] INDUSTRIEL THERMIGAS contre la société PLUG INDUSTRY à : *à titre privilégié clause

Aucune clause contractuelle ne peut y déroger. La Cour de cassation, dans son arrêt du 18 octobre 2023 (Com., n° 21-15.378), a jugé que cette compétence est une compétence d'attribution exclusive.

Le rapport d'expertise judiciaire confirme l'existence de désordres qui rendent l'installation impropre à sa destination, aucun accord amiable n'est intervenu suite au dépôt de ce rapport.

La société LEASECOM SAS a été subrogée dans les droits et obligations de la société NBB LEASE au titre du contrat de location à la suite de la fusion absorption de cette dernière en date du 18 novembre

La société [W] a donc été bien fondée à envoyer le 25 juin 2025 un courrier recommandé réceptionné le 27 juin 2025 visant la clause résolutoire de plein droit.

location, * Condamner [A] à payer à CM CIC, les sommes suivantes par provision : * Loyers impayés : 4 152,20 € TTC * Pénalités contractuelles : 40,00 € HT * Loyers à échoir : 14 532,70 € TTC * Clause

Ce contrat, d'une durée initiale d'un an, a pris effet à compter du 1 er avril 2025, avec une clause de reconduction tacite.

La société APRC est donc bien fondée à appliquer les dispositions figurant dans les clauses 7.2, 7.3 et 7.4 du contrat relatives aux retards sur les délais d'exécution de travaux partiels, aux retards

Le tribunal considèrera cette indemnité de 7.308,00 € (3.520,00 € + 1.283,10 € + 2.504,90 €) comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

À la suite d'essais jugés insuffisants quant à la capacité de la machine, un second devis a été établi le 30/10/2020, accepté le 02/11/2020, pour un montant de 187.396,98 € TTC.

[H] [Y] un mandat de vente d'un fonds de commerce de restaurant, consenti avec une clause d'exclusivité « pour une durée irrévocable de trois mois, [et qui] sera prorogé de quinze jours pour une durée

Il est constant que constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée

résiliation, ainsi que la restitution du matériel ; Attendu que le 19 octobre 2021, une sommation de payer était délivrée à la SARL ABR RESEAUX par la SCP HUISSIERS NORMANDS ASSOCIES ; Attendu que suite

de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et de statuer sur les suites

28 juin 2023 sous le n°4973107 en classes 12 et 28.

moratoires 156,66 euros Frais de gestion 420 euros Indemnité de résiliation (article 7, 2), b) des CGV) : * Loyers à échoir 22 220,28 euros * Valeur résiduelle 398,66 euros * Clause pénale 3 978,80

La seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l'existence

En outre, [J] [O] n'a formulé aucune réserve à la suite immédiate de la cession.

* 7.634 € au titre des loyers à échoir * 370 € au titre de l'option d'achat * 800,40 € au titre de l'indemnité contractuelle Au titre du contrat n° 001682299-00 : 14.479,78 € se décomposant comme suit