Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale; * ORDONNER la signification de la décision aux formes de droit puis sa transcription au casier judiciaire national.

ZENATI Geoffrey, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. BLANC Hervé, Président, M. JACQUES Rodolphe, Mme BRAUN Patrica, Assesseurs.

DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 08/07/2025 DEMANDEUR(S) : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] Représentant(s) : Madame Natacha DUNDA DEFENDEUR(S) : AUTO

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

2026L00312 DEBITEUR SAS SR ACCES AUTOMATISES actuellement [Adresse 1] RCS/RM PONTOISE : 845366046 - 2019 B 242 Représentant légal : [F] [A] [D] Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

] pour la vente, de gré à gré, libre de toute occupation de la propriété sise à [Adresse 2], cadastrée section BW N° [Cadastre 1], Lieudit [Localité 2], pour 6a, 65ca ; DÉBOUTER la SCP BSTG de ses autres

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

À l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 9 avril 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

; la conception et le déploiement de tableaux de bord interactifs et personnalisés à l'aide de logiciels comme Power BI ou autres outils de visualisation ; Toutes activités connexes et complémentaires

Lors de l'audience, les avocats des parties n'ont pas formulé de moyen ou prétention autres que ceux formulés dans les écritures précitées.

Numéro de rôle général : 2026F836 DEBITEUR : La SAS LE BACTRIANE [Adresse 1] et [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 940 416 712 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Monsieur Didier SUC, Juge, - Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge, assistés de : - Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Madame Florence TOUSSAINT, Juge, * Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge, assistés de : * Monsieur Clément BRAVARD, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision

En conséquence, nous nous déclarerons compétent.

Aucune autre pièce versée aux débats ne permet d'éclairer le tribunal sur le chiffrage des dommages.

ATTENDU que Monsieur le Substitut du Procureur de la République, a émis un avis favorable à l'offre de reprise de la société LA PETITE REINE VERTE, Que le Tribunal, à l'issue des débats, a mis sa décision

Que l'opération consistait à la constitution d'un dossier d'autorisation de travaux (AT) comprenant l'élaboration de plans techniques annotés pour le service instructeur (sécurité et accessibilité), les