de plan, que : * aucun créancier n'a refusé le remboursement sur 10 ans ; * 6 créanciers ont accepté la proposition de plan ; * 3 créanciers n'ont pas répondu, mais sont réputés accepter le remboursement

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

La poursuite volontaire d'une activité déficitaire La poursuite d'une exploitation déficitaire constitue une faute de gestion, indépendante de l'état de cessation des paiements.

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

La créance de l'URSSAF RHONE ALPES résulte d'inobservations graves et répétées de M.

La créance de l'URSSAF RHONE ALPES résulte d'inobservations graves et répétées de M.

Le droit de gage de l'URSSAF RHONE-ALPES s'étend ainsi au patrimoine personnel de M. [N] [S].

Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues.

Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, la demanderesse a fait assigner Monsieur [P] [J] devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, afin

[L] [N] (EI) n'ait pas été strictement respectée, ni que le droit de gage de créanciers professionnels porterait sur le patrimoine personnel de M.

En outre, si la société SANTE GROUP renonce à recouvrer ses propres créances sur l'association dans le cadre du plan, l'exécution de son plan pourrait même être facilitée à hauteur de 1,4 M€, toujours

L'URSSAF de Rhône-Alpes expose dans son assignation être créancière d'une somme de 128 753,24 €, montant des cotisations, majorations, pénalités et frais impayés par l'entreprise, somme dont elle n'a pu

Monsieur le Procureur s'en rapporte au tribunal sur la poursuite d'activité en liquidation.

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 3 AVRIL 2025 Poursuite d'activité : [G] [R] RG 2025003232 PC 41225019 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 27 mars 2025 de :

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de HUIT mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers

* Les créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € : Remboursement des créances inférieures à 500 € dès l'homologation du plan.

documents comptables nécessaires à apprécier sa situation tant active que passive ; ATTENDU que Madame [K] [X] réitère les termes de son exploit introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit

. 5 saisies administratives à tiers détenteur bancaires (SATD) ont été notifiées au titre des dettes de la société, sans permettre de recouvrer la créance du Trésor Public.

[F] [V] : Sur le passif exigible : Attendu que la créance de l'URSSAF PACA résulte de cotisations pour les périodes du 3 ème trimestre 2014, 4 ème trimestre 2014, 1 er trimestre 2015, 4 ème trimestre