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1 927 résultats pour « equité (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69d8df55cdc6046d47c21eee

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Adresse 1] Procédure 69200 VENISSIEUX 2026RJ604 DEMANDEUR - représenté(e) par mandataire avec pouvoir Madame [S] [X], Cadre Litiges et Créances -ЕΤ - La société ALIFE [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR - non

Source officielle
TCOM

.

69b76095cdc6046d47cef7e5

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e80963cdc6046d47132bc1

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle ne justifie pas non plus d'une demande du GROUPE SOUFFLET de résilier le contrat de prestation ou de réduire le prix des factures.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5e3ecdc6046d4716f936

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

et de leur savoir faire, Cette offre prévoit la reprise * Les éléments incorporels de façon non exhaustive la clientèle et l'achalandage, l'enseigne et le nom commercial sous lesquels il est exploité

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb16c2cdc6046d47c826e7

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

: Avocat plaidant : Me Elsa BEUCHER-FLAMENT DEMANDEUR PARTIE(S) EN DEFENSE Mme [C], [A] [B] épouse [D] exerçant sous le nom commercial « [Adresse 2] » [Adresse 3] NON COMPARANT DEFENDEUR COMPOSITION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f6fe92cdc6046d476bc68d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

entraîne seulement la possibilité d'obtenir des dommages et intérêts et non la décharge de l'engagement de caution.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f711cfcdc6046d476d262d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

En revanche, concernant le prêt de 200 000 euros, elle verse les courriers du 17 mars 2022 et du 15 mars 2024 et non pour l'année 2023.

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TCOM

Chambre 08

69f2f04ecdc6046d470d8de3

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 6 janvier 2026 N° de RG : 2025F01643 N° MINUTE : 2026F00044 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

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TCOM

chambre 1-8

69cf5b0fcdc6046d47f36aa7

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024009208 ENTRE : SARL

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TCOM

REFERES

69a5099bcdc6046d473575c4

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU LUNDI 14 AVRIL 2025 ROLE : 2025R00006 Par-devant nous, Verlaine RENOU, présidente du Tribunal de

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TCOM

Trib. de Commerce

69e058f7cdc6046d47666268

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 05/01/2026 JUGEMENT DU CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d96640cdc6046d47d044aa

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Tanguy LETU Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises TRIBUNAL DES ACTIVITES

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TCOM

Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives

69bc07fbcdc6046d4736451d

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

MINUTE N° : N° RG : 2025001210 DATE : *1DE/00/11/85/09* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117472cdc6046d47aa4fe2

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

compris dans les dépens et que dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

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TCOM

Chambre 3

69bd030bcdc6046d474d4ab6

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION est une société spécialisée dans le négoce en gros et demi-gros de matériels et appareillages électriques et électroniques, outillages, fournitures et équipements

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7bbc3cdc6046d477d8928

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle note que les courriers qui lui ont été envoyés n'ont pas été retournés par la poste avec la mention « destinataire inconnu à cette adresse » mais avec la mention « pli avisé, non réclamé ».

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1a340cdc6046d47ed436e

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

LENSEL-DEFRENNES membre de la SCP d'Avocats THEMES * Défendeur(s) : La SAS PLANET FOOD [Adresse 2] * Défendeur(s) : Monsieur [F] [D] [Adresse 3] * Défendeur(s) : Monsieur [L] [I] [Adresse 4] * Représentant(s) : non

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a443bdcdc6046d472587aa

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à se pourvoir devant les juges du fond sur la demande reconventionnelle de la société [G] ; Attendu qu'il n'existe en la cause aucune considération d'équité

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VENDREDI

69a9aa32cdc6046d479eb877

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

à première demande n'a donc pas été conclu entre deux commerçants, la masse des obligataires, contractante, ayant la personnalité civile et, à ce titre, elle estime que cette clause doit être réputée non

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POUR PLAIDER

69b7d6e7cdc6046d47d79eeb

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

PARIS (75009), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège, ayant pour Conseil, Maître Anaïs BERTINCOURT, Avocate au Barreau de LILLE, y demeurant [Adresse 5], non

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