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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fdc782cdc6046d47092cc8
7 mai 2026
de Commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2026F411 ; ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [X] [U] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS PROVENCE PEINTURE 83 a déposé
6a04807acdc6046d4797fd14
procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [B] [G] [P] SARL ; La SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [M] [L], ès qualité de mandataire judiciaire de la société [1] SARL, a déposé
6a0b1958cdc6046d47145a91
Qu'il a déposé tardivement une requête en demande de conversion. Maître [M] [N], ès-qualités, déclare que le passif admis est d''environ 192.000 € dont 13.000 € à échoir.
Procédures collectives
69f1efeacdc6046d47f50eb8
20 avril 2026
Le Tribunal ayant vu la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement et les pièces annexes déposés au Greffe le 13 avril 2026 par : M.
MERCREDI
69f4641bcdc6046d4730e4e8
29 avril 2026
SELARL PHILAE, ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société VITISERVICES SASU, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue, Le Juge-Commissaire a déposé
Chambre 02 (chargement)
69e9dbe2cdc6046d473b8c83
14 avril 2026
conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 14 avril 2026 avec convocation à l'audience du 7 avril 2026, Le Juge-Commissaire a déposé
69ef4eeccdc6046d47b4f868
15 avril 2026
2026, la SELARL [D] [A], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de Monsieur [R] [T], toute possibilité de redressement étant en l'état exclue, Le Juge-Commissaire a déposé
2è chambre
69f0b026cdc6046d47d64b0d
21 avril 2026
Ceux-ci ont déposé au greffe de ce tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.
69d8d273cdc6046d47c12c17
9 avril 2026
parties sollicitent dans leurs conclusions respectives l'homologation du protocole d'accord qu'elles ont signés le 9 mars 2026 ; Attendu qu'une copie du protocole d'accord daté du 9 mars 2026 est déposée
69e75dd6cdc6046d4701098a
17 avril 2026
Monsieur RUIN a été désigné Juge Enquêteur assisté de la Selas MJS PARTNERS prise en la personne de Maître [T] [X] et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 20/02/2026 ; Le rapport d'enquête a été déposé
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e88702cdc6046d471c7286
16 avril 2026
Mathieu BENSA assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 19 mars 2026, au greffe de ce tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure de
Rendu de décisions
6a0bde7dcdc6046d47253573
5 mai 2026
de la SAS LAYHER, à l'encontre de l'ordonnance susvisée et enrôlée sous le numéro 2025L01262, Vu les convocations adressées aux parties consécutivement à ce recours, Vu les conclusions en défense déposées
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0c267ecdc6046d472bdc62
6 mai 2026
par décisions successives, le renouvellement de la période d'observation de cette dernière a été autorisé en vue de la présentation d'un plan de redressement judiciaire, Attendu que la SARL [I] a déposé
chambre 1-8
6a0d914bcdc6046d474c6177
d'expertise ordonnée par le tribunal de commerce de Grenoble dans son ordonnance du 2 juin 2021 ; L'affaire est appelée à l'audience du 11 mars 2026, date à laquelle le conseil de la [L] INDUSTRIAL S.L dépose
chambre 1-1
6a0d9462cdc6046d474ca557
13 avril 2026
avec échanges de conclusions entre les parties ; L'affaire a fait l'objet d'un calendrier de procédure de 21 semaines; Attendu que lors de l'audience publique du 13 avril 2026 : * la SCI JOYFULNESS dépose
Chambre 2-2
6a0e840fcdc6046d4762f97f
La SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [S] a déposé une requête en date du 16 janvier 2026 aux fins de voir modifier le plan de redressement à savoir : que la 5 ème annuité du plan d'un montant
5ème Chambre A
6a111296cdc6046d47a30a9c
27 avril 2026
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
6a1119a6cdc6046d47a37a88
11 mai 2026
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 30 avril 2026 par : EURL SARL PACK SERVICES SECURITE [Adresse 1] Et ci-après désigné
CHAMBRE 06
6a0c0aeccdc6046d472966e3
15 mai 2026
Le rapport d'enquête a été déposé au Greffe de ce Tribunal.
REFERE LUNDI SALLE 3
6a18267dcdc6046d473a0b0f
4 mai 2026
dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 1] - RCS B 884818790 Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 16 mars 2026, déposée
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