d'Expert IT dans l'intérêt de celle-ci, * De rendre compte, dans le mois de sa nomination, de la situation financière d'Expert IT et des perspectives d'évolution de sa situation et en tout état de cause

SCI LES BARONNES à faire réaliser les seuls travaux objets du devis établi le 5 décembre 2025 par la société ETANCHEITE AGATHOISE, REJETER la demande de suspension des loyers commerciaux, En tout état

de la requête l'entreprise n'était pas en capacité de payer les salaires du mois de Janvier 2025 avec des dettes exigibles face à une trésorerie disponible insuffisant, faisant apparaître un nouvel état

greffe de ce tribunal le 16/10/2024, Madame le procureur de la République requiert qu'il plaise à Monsieur le président de ce tribunal de bien vouloir convoquer en chambre du conseil le débiteur sus-mentionné

Lors de l'audience, ce dernier nous fait état d'une grande précarité et du fait qu'il avait déjà engagé en dossier de surendettement auprès d'une assistante sociale.

DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Frédéric BASSETNicolas DUCHET GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention

Au soutien de ses demandes, la BANQUE CIC Nord Ouest fait valoir que : Sur l'irrecevabilité des conclusions du défendeur : Le 4 février la 2026, la mise en état de cette affaire a été clôturée.

Un état de compte arrêté au 12 décembre 2022, produit au dossier, mentionne le montant du principal dû, les règlements effectués et le solde restant.

Il sollicite le prononcé d'une liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et de l'impossibilité manifeste de redressement ; à titre

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 893515403 (N° de Gestion : 2021 B 1297) a pour activité : maçonnerie, gros œuvres, rénovation, électricité, plomberie, tous corps d'état.

Au soutient de sa demande, il fait mention d'un passif de 30 000 euros, 95% correspondant à un prêt dont il est seul caution.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631

119 990 ayant pour activité tous travaux de bâtiment et construction de maison individuelle à l'audience du 08/01/2026 devant le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir constater son état

société RHONE ALPES TRAVAUX , [Adresse 1], [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC Le demandeur fait état

- en personne et représenté par Maître, [H], [S] ,-[Adresse 3] 69001, [Adresse 4] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC Le demandeur fait état

Il sollicite le prononcé d'une liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et de l'impossibilité manifeste de redressement ; à titre

Adresse 2] ET * La société IMMO'TION , [Adresse 3], [Localité 1] - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC Le demandeur fait état

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

devant le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou

Il sollicite le prononcé d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements