[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry n° 929 018 216 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, M.

contradictoire et en premier ressort lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Décision contradictoire et en premier ressort.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Attendu que la société H V P DEVELOPPEMENT (SARL) après avoir relaté les difficultés de l'entreprise l'ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, nous expose avoir mis à profit

Les créances inférieures à 500,00 € représentent la somme totale de 433,02 €. Les créances de rang superprivilégiés s'élèvent à la somme de 0,00 €.

La créance de rang super privilégié représente la somme totale de 0,00 €. Les créances inférieures à 500,00 € représentent la somme totale de 543,08 €.

La créance de rang super privilégié représente la somme totale de 3.232,59 €. Les créances inférieures à 500,00 € représentent la somme totale de 662,44 €.

L'URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de 26.388,59 € au titre de cotisations, majorations de retard et pénalités pour la période du mois de juin 2019 au mois d'août 2023.

L'URSSAF Normandie fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la SAS SEDEF pour la somme de 9.778,84 € au titre de cotisations, majorations de retard

de retard, pénalités et frais de justice pour la période de juillet 2024 à février 2025.

L'URSSAF Normandie fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société LE REPERE pour la somme de 7.874,04 € au titre de cotisations, majorations

de retard, pénalités et frais de procédure pour la période de novembre 2021 à février 2022.

La SCI LB1 n'a pas réglé ses fournisseurs pour la somme de 660 € et son expert-comptable pour la somme de 375,84 €.

ès qualités d'Administrateur Judiciaire, a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire au motif : Que la trésorerie de la société s'élève à date à la somme

Au 14 avril 2025, les sommes échues impayées représentaient une somme de 176 074,50 € (157 632,86 € pour la société SOPROFEN et 18 441,64 € pour les autres sociétés du groupe SOPROFEN) C'est dans ces

Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort. Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

* la somme provisionnelle de 456,00 euros au titre des cotisations et majorations de retard du du mois de septembre 2025 conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur de L'Association Congés

* la somme provisionnelle de 20680,43 euros au titre des cotisations et majorations de retard des mois de juin à septembre 2025 conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur de L'Association