2024024693 ENTRE : SA BALOISE ASSURANCES LUXEMBOURG venant aux droits de la Compagnie HDI GERLING ASSURANCES SA, dont le siège social est [Adresse 1], Luxembourg, élisant domicile chez la SELARL FRAISSE

CANNES que soit rendue à l'encontre de la SARL LORRAINE BATIMENT [Adresse 4] une ordonnance portant injonction de payer la somme de 37.336,43 euros en principal, 120 euros d'indemnité forfaitaire pour frais

Keatchen a déclaré sa créance au liquidateur le 21 juin 2024. C'est ainsi que se présente le litige.

JUGER que la société SER CONSTRUCTION conservera à sa charge les frais d'expertise judiciaire de Monsieur [L] qu'elle a exposé.

* La grande partie des incidents se trouvant dans le périmètre convenu ont été traités dans des délais raisonnables.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite une somme de 21,60 € au titre des frais de gestion par loyer impayé.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite une somme de 21,60 € au titre des frais de gestion par loyer impayé.

conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC * Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais

Disons que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective de la société BCV DISTRIBUTION.

déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

SUR CE Attendu que la demanderesse sollicite le retrait du rôle de l'instance ; Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance ; Attendu que la demanderesse conservera ses frais et dépens

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

A l'audience, la SARL REGUS déclare accepter le désistement d'instance et d'action de la SARL SOCOFRAM.

À ce titre, la Région Flamande réclame le paiement d'une indemnité de 123 655,36 € correspondant aux frais engagés pour cette opération.

Attendu qu'en conséquence, le Tribunal homologue ledit protocole dont copie demeurera annexée à la minute de la présente décision et le déclare exécutoire.

en condamnation fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, * Constater que les parties conserveront chacun les frais qu'ils ont engagés pour l'instance éteinte.

le désistement parfait ; Constater l'extinction de la présente instance enrôlée sous le numéro de répertoire général 2025023292 ; Juger que les parties conserveront respectivement la charge des frais

Après plusieurs renvois, cette affaire a été appelée à l'audience collégiale de plaidoirie du 24 septembre 2025 au cours de laquelle, par le biais de son avocat, la SAS SEFE ENERGY a déclaré se désister

Estimant avoir perdu la quasi-totalité de son chiffre d'affaires consécutivement aux diverses mesures gouvernementales de restrictions de déplacement et de fermetures des ERP, et plus particulièrement

et qu'ils ont pris en charge les frais de démontage du moteur soit 124,01 euros.