L'article 14.01 du contrat du 26 juin 2019 stipule : « Chacune des Parties pourra résilier le présent contrat, au gré des Parties avec un préavis de trois (3) mois, sans exécution de formalités, et ce

La société [R] demande au tribunal de constater la résiliation de plein du contrat signé le 25/11/2024. Le tribunal constatera la résiliation de plein droit dudit contrat.

la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.

Elle indique qu'elle n'est pas à l'initiative de la résiliation de la convention mais qu'il résulte de l'avènement d'un fait objectif : La caducité du contrat d'option de droit établi avec Monsieur [I]

du contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour non-paiement des loyers.

du contrat de location gérance. » Attendu qu'il s'agit manifestement d'une erreur de plume et qu'il y aura lieu de modifier ledit jugement.

la résiliation du contrat de licence d'exploitation aux torts de Monsieur [J] [C] [Z] ; * Condamner Monsieur [J] [C] [Z] à payer à la société JALIS S.A.R.L. la somme de 10 087 euros TTC en principal

Le Tribunal constate par ailleurs qu'il n'existe aucune fin de non-recevoir d'ordre public que le juge devrait soulever.

À la suite de la résiliation du contrat, une facture de frais de résiliation anticipée d'un montant de 4 109,41 euros TTC a été émise.

Sur la demande principale Sur la résiliation du contrat Nous relevons que toutes les échéances sont exigibles et qu'en conséquence il n'est pas nécessaire de prononcer la résiliation du contrat.

La résiliation du contrat est notifiée par courrier RAR du 29 novembre 2023 avec mention d'une créance immédiatement exigible de 18.650,06 euros.

ORDONNANCE DU 11/05/2026 PARTIE EN DEMANDE * BNP PARIBAS LEASE GROUP SA [Adresse 1] représentée par SCP AXIOJURIS-LEXIENS - Me Frédéric ALLEAUME - PARTIE EN DEFENSE * S.D TERRASSEMENT SARL [Adresse 2] non

du contrat avec la société ERGO au titre de son contrat RC et RCD, sous astreinte de 50 € par jour à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision, * au paiement

de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine, Condamner

La société [L] demande au tribunal de constater la résiliation de plein droit du contrat signé le 01/10/2024 et le 17/10/2024. Le tribunal constatera la résiliation de plein droit dudit contrat.

de la résiliation pour faute du contrat, conformément aux articles 9 et 16 des conditions générales dudit contrat ; CONDAMNER la société AC YACHTING au paiement des indemnités de retards applicables à

s'élèvera à la somme de 9 900 euros TTC La créance de la société JALIS est fondée en ses principe et montant ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de : Constater la résiliation du contrat

de : * Lui régler 20% des factures émises dans le cadre du contrat et encaissées après la date de résiliation de celui-ci, * Cesser immédiatement à compter de la date de résiliation du contrat, toute

Demandeur (s) : GROUPE MEDIA PLUS COMMUNICATION (SA) [Adresse 1] SIREN : 401 155 049 Représentant (s) : SOFIME (SA) MAITRE [V] [P] [W] Défendeur (s) : SPM (SAS) [Adresse 2] : 833 245 566 Représentant(s) : NON

Ainsi, par ordonnance de référé du 8 avril 2024 le juge des référés a constaté la résiliation de plein droit des contrats de location n° 22/0323/DIMA-125576F et n°22/0502/DIMA-126986F aux torts de la société