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L'acte de concurrence déloyale est défini comme un comportement fautif d'un professionnel ou entreprise qui cause un préjudice à un concurrent en contrevenant aux règles du commerce loyal.

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A l'issue de l'audience du 4 février 2025, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire

Elle a réglé la somme de 12.753,07 € à la société AXIALEASE SASU au titre de la cession.

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Le 17 Février 2020, le Tribunal Arbitral rendait sa décision, déboutant la société [J] [Y] de l'ensemble de ses demandes.

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Il a exprimé sa déception sur la faiblesse du prix de reprise et prend acte que la valeur du stock sera réglée en complément de ce prix.

Or, la société [W] [B] n'a pas réglé les loyers dus pour les mois de juillet à octobre 2024, malgré les échéances contractuelles.