PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 4 janvier 2024 (signification remise à personne morale), la SAS Upclaim assigne la SA SOCIETE AIR FRANCE devant

Et ainsi, de ce qui précède, FUMITEC aurait dû déposer sa requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile auprès du président du tribunal judiciaire de Marseille.

Ce créancier demande le paiement immédiat de 500 € avec remise des 400 € restant.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

DENIZANE Jugement rendu par remise au greffe le 21.04.2026 Par acte en date du 6 février 2026, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D'ARMOR a assigné Monsieur [A] [C] aux fins de voir constater

Il a ensuite réduit la masse salariale effective depuis décembre 2025.

Le montant du marché initial prévoyait une tranche ferme à hauteur de 30.000,77 € HT, et une tranche conditionnelle à hauteur de 22.502,89 €, qui a été réalisée.

La société POLY INVEST a déposé une requête en relevé de forclusion le 2 mars 2026 afin d'être admis au passif au titre d'une créance d'un montant de 410 000 € correspondant à un crédit vendeur accordé

Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de procédure civile, assisté de Marine LAURENT, Commis Greffier, auquel la minute a été remise

Par courriel du 24 janvier 2025, la SNC [Localité 1] [Adresse 1] écrivait à la société Les Demeures du Bassin Construction SARL la sommant de terminer les travaux restant à réaliser tels que listés par

Par requête en date du 30 décembre 2025, le ministère public a exposé qu'il ressort des éléments recueillis à l'occasion de la procédure collective et du rapport sanction du liquidateur judiciaire, que

Le chiffre d'affaires réalisé par la Société lors du dernier exercice clos le 31 décembre 2024 s'élève à 166.366 € euros avec un résultat négatif de 284.453 €. La Société n'emploie pas de salariés.

comptes 2021, 2022 et 2023, * Récupérer ou établir le bilan et le compte de résultat en cours de la Société, * Recouvrer les créances de la société en ce compris celles à l'encontre des associés, * Réaliser

Elle précise que la société locataire a restitué le véhicule neuf mois après que le contrat est arrivé à terme et n'a pas réglé la totalité des échéances ainsi que les frais de remise en état malgré des

Selon Mme [W], [H] aurait cessé le paiement des factures émises au titre des prestations réalisées dès le mois de janvier 2023.

Les opérations d'inventaire n'ayant pas pu être réalisées, et le débiteur n'ayant pas pu être contacté, le mandataire judiciaire, la SELARL MJPA refuse d'acquiescer à cette demande de restitution.

La reprise de l'activité n'a été possible qu'après une reconstruction manuelle des données par les salariés.

C'est dans ce contexte qu'une ordonnance d'injonction de payer a été requise, et rendue par Monsieur le président du tribunal de commerce de CHAUMONT le 2 novembre 2023.

ordonnance l'autorisant à faire signifier à la SARL BPPASCAL CONSTRUCTION une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 19 399,44 €, montant de factures impayées ainsi que 51,60 €, frais de requête

judiciaire, Il appert de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour, ainsi que du rapport du mandataire judiciaire que le passif admis et vérifié est de l'ordre de 350.000,00 €.Les résultats réalisés