Philippe AMESTOY, juge * Mme Marina DA COSTA, juge Décision rendue sur requête, sans audience, au visa de l'article 462 du code de procédure civile et en 1 er ressort, prononcée publiquement par mise

Que l'article 462 du Code de procédure civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

461 du Code de procédure civile, la requérante et le mandataire judiciaire ont été convoqués à l'audience du 07/10/2025 par les soins du greffe dudit tribunal ; le Ministère Public ayant été avisé de

5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,

Dans son assignation, la société ENERGIA formule la demande suivante : « Vu les articles 1103,1104, 1193, 1217, 1231 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant sur requête, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ; Vu les articles 462 et 463 du Code de procédure civile, RECTIFIE

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

DIT qu'elle sera notifiée conformément aux dispositions de l'article 465 du code de procédure civile. LAISSE les dépens à la charge du requérant, la SAS NATURAMOLE.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Le requérant demande en conséquence, au visa de l'article 463 du code de procédure civile, au tribunal : * Juger que le jugement rendu le 13 janvier 20215 est affecté d'une omission de statuer, * Compléter

450 du code de procédure civile.

450 du Code Procédure Civile Le 16 Avril 2025 par M.

450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce statuant conformément à la loi par un jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, Vu les dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure

Qu'il y a donc lieu en application de l'article 463 du Code de Procédure Civile d'insérer aux termes du dispositif la mention suivante : « DIT la SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce statuant conformément à la loi par un jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, Vu les dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure

450 du Code de Procédure Civile.