que la clause résolutoire du contrat de location gérance liant les parties est acquise par l'effet du commandement de payer en date du 27 février 2024 ; En conséquence : Prononcer la résiliation du bail

n° A1P09124 Vu l'article 1103 du Code Civil CONSTATER et au besoin PRONONCER la résiliation du contrat de crédit-bail n° A1P09124 suite aux manquements contractuels de la société FIRST DELIVERY CONDAMNER

n° A1P09124 Vu l'article 1103 du Code Civil CONSTATER et au besoin PRONONCER la résiliation du contrat de crédit-bail n° A1P09124 suite aux manquements contractuels de la société FIRST [I] CONDAMNER

A l'échéance contractuelle du bail dérogatoire, intervenue le 27 février 2026, la société M2S est demeurée dans les lieux.

L'article 20.01 du contrat de crédit-bail stipule : « Le contrat est soumis au droit français.

La SELARLU BALLY M.J. enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable déclare : que la société est en carence et que des salaires sont impayés.

n°423684 et de la facture de la société RESTOMAT n°FA17269 du 13 mars 2023 : Autoriser en tant que de besoin, la CAISSE D''EPARGNE IDF à en reprendre possession en tout lieu où il se trouve, au besoin

04 janvier 2024 au profit de Monsieur [F] [D] a été acceptée par ce dernier le 16 janvier 2024, avant que l'offrant ne se rétracte ; JUGER la vente du fonds de commerce " [Adresse 1] " et du droit au bail

La société CHEZ EPICURE n'a pas souhaité régulariser un nouveau bail de sous-location à l'issue du premier bail de courte durée.

Dirigeante : SAS L & O HOLDING (929 673 580 RCS [Localité 1]) représentée par la SAS OLIVIER BAYLE HOLDING (883 877 482 RCS [Localité 1]), en qualité de présidente, représentée par Monsieur Olivier BAYLE

que le bail dérogatoire est résilié à compter du 18 août 2025, * Ordonner l'expulsion de Mme [R] [Y] des locaux objet du bail dérogatoire situés [Adresse 6] ainsi que de tous occupants de son chef, ce

[Z] dirigeant de la société ALPHA BETON, créée le 12 octobre 2023, a commandé un distributeur de béton à la société SELFBETON.

[A] dirigeant de la société ALPHA BETON, créée le 12 octobre 2023, a commandé un distributeur de béton à la société SELFBETON.

renouvellement de la période d'observation jusqu'au 01/04/2026 dans le redressement judiciaire de la SAS POLO LA CADE ; ATTENDU que la SAS POLO LA CADE, par l'intermédiaire de son conseil, Maître BELLON

, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 octobre 2025, au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de location n°4518822, Condamner Monsieur [F] [H] à restituer, au besoin

EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat de bail commercial dérogatoire (courte durée) en date du 04 septembre 2012, avec une expiration prévue au 03 juin 2014, suivi d'un second bail dérogatoire d'une année signé

30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Denis WERQUIN La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * à constater que la résiliation du contrat de crédit-bail

CINQUANTE MILLE EUROS), est parfaite à effet du 16 janvier 2024 ; En conséquence, * ORDONNER la vente du fonds de commerce " Espace George V " sis 10 Avenue George V à Paris (75008), et du droit au bail