AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème A
6a0c01fdcdc6046d4728c260
13 avril 2026
13 avril 2026
passif exigible ; PAR CES MOTIFS ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique, sociale globale de la SAS CABTP. 2 COMMET à cet effet, Mme Carine
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Chambre du Conseil de 14 h 30 : Examens des PC en cours de PO
69c804b4cdc6046d474d68ab
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Madame Stéphanie RECEVEUR, Madame Christine VIGNERON, juges. Greffier d'audience : Madame Camille ANTOINE.
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