La cour d'appel de Rouen (CA Rouen, 16 mars 2022, n° 20/01953) a rappelé qu'à défaut de précision dans le contrat des différents points de départ du délai de prescription, la prescription biennale ne peut

[Y] [P] et la société [P] [O] devant le président du tribunal de commerce de Rouen.

Rôle 2025 009053 Jugement du 28 octobre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Bernard RIO Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Ordonnance de jonction du 7 avril 2026 Rôle 2025 012372 DEMANDEURS : MECANIQUE ET TRAVAUX INDUSTRIELS (SAS) - [Adresse 1] IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités de subrogée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 7 juillet 2025 Rôle 2024 006467 DEMANDEUR : LUBRIZOL FRANCE (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Pierre-Olivier LEBLANC, avocat au barreau de Paris, substitué

Par ordonnance du 19 septembre 2024, la cour d'appel de Rouen a autorisé la société ROCCIA à assigner la société SOMEDEC devant la chambre civile et commerciale de la cour d'appel de Rouen, le 23 octobre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 20 avril 2026 Rôle 2025 010217 DEMANDEUR : [D] (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Nicolas FOUASSIER, de la SELARL BFC AVOCATS, avocat au barreau de Laval

greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Maître NOLLET, Avocat au Barreau de ROUEN

greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Maître NOBLET, Avocat au Barreau de ROUEN

Le 18 mars 2025, le tribunal de commerce de Rouen a converti la procédure de redressement judiciaire de la société PLUG INDUSTRY en liquidation judiciaire.

Par décision du 30 septembre 2017, Mme [U] [Z], dirigeante et associée unique de la société ROSE BY [U], a décidé de dissoudre cette société.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement de jonction du 20 octobre 2025 Rôle 2024 006892 DEMANDEUR : XL INSURANCE COMPANY SE, venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, prise

Rôle 2025 014486 Jugement du 20 janvier 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 26 janvier 2026 Rôle 2024 007456 DEMANDEUR : EURL Crêp'Mama (SARL) - 10 ter, rue Guillaume le Conquérant - 76000 Rouen précédemment représentée par Me Béatrice

INVEST devant le président du tribunal judiciaire de Rouen.

NL Logistique (SAS) - rue de Madagascar - 76100 Rouen représentée par Me Thomas CARRERA, de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de Caen, plaidant par Me Julia HÉRAUT, avocate au barreau de Rouen CHUBB

Rôle 2025 008960 Jugement du 8 juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Michel VAREILLES Monsieur

Rôle 2026 003165 Jugement du 7 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Jean-Pierre BAUDE

Rôle 2026 003569 Jugement du 14 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES

Rôle 2026 003573 Jugement du 14 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES