Moïse Serero, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.

[L] [Z], président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier. Signé électroniquement par M. [L] [Z].

La minute du jugement est signée par Mme Cécile Gotzorides, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.

Le véhicule est resté entreposé à compter de la fin du mois de janvier 2020 jusqu'au 19 juin 2020, date de la restitution officielle du tracteur routier, dans le parc automobile de la société SAMAT RHÔNE-ALPES

[Z] [H], président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier. Signé électroniquement par M. [Z] [H].

[C] [O], président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.

[E] [L], président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.

[W] [L], président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.

[A] [S], président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.

[P] [G], président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.

[O] [M], président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.

[Q] [F], président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.

Rémi Grenier, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Cécile Gotzorides, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.

Rémi Grenier, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.

Rémi Grenier, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.

[K] [C], président du pdélibéré et par Mme Mme Fazia Sa Eazia Saada, greffier . M. [K] [C].

[D] [O], président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.