POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE [Adresse 1] Demandeur comparant par Madame [L], inspectrice.

SELARL [Q] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [H] [Q], es qualité de Commissaire à l'exécution du plan, sollicitant la résolution du plan de continuation de l'entreprise ci-après nommée : SARL POLE

Ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [W] [H] et de tout occupant de son chef des lieux qu'elle occupe avec l'assistance du commissaire de police ou de la force publique s'il y a lieu

MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F231 Numéro de Procédure collective : 2025RJ60 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : SARLU LE BOULE DE POILS

*1DE/06/42/58/24* Itable du pole REPUBLIQUE FRANCAISE Itable du pole AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 11/06/2025

Le tribunal: Attendu que par acte en date du 05/06/2025, LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE a assigné SADKO (SARL) afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 Janvier 2025 4ème Chambre N° RG: 2024P01477 DDFIP DU 94 - POLE GESTION FISCALE - DIVISION DES PROFESSIONNELS contre SARLU ACMH DEMANDEUR DDFIP DU 94

Elle a ensuite rejoint POLO PROPERTIES en tant que directrice commerciale.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 28 janvier 2026 5ème Chambre N° RG: 2026P00035 POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL DE MARNE (PRS) contre SASU EWADE DEMANDEUR POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 28 janvier 2026 5ème Chambre N° RG: 2026P00038 POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL DE MARNE (PRS) contre SAS [Z] [N] DEMANDEUR POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 Janvier 2025 4ème Chambre N° RG: 2024P01486 DDFIP DU 94 - POLE GESTION FISCALE - DIVISION DES PROFESSIONNELS contre SASU LARIANE DEMANDEUR DDFIP DU 94

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 15 Janvier 2025 5ème Chambre N° RG: 2025P00007 DDFIP DU 94 - POLE GESTION FISCALE - DIVISION DES PROFESSIONNELS contre SASU ALPHAA TRANSPORTS DEMANDEUR

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 9 Juillet 2025 4ème Chambre N° RG: 2025P00907 Mme LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] contre SASU IDA DEMANDEUR Mme LE COMPTABLE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 9 Juillet 2025 4ème Chambre N° RG: 2025P00930 DDFIP DU 94 - POLE GESTION FISCALE - DIVISION DES PROFESSIONNELS contre SASU FLASH BAT DEMANDEUR DDFIP DU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 9 Juillet 2025 4ème Chambre N° RG: 2025P00931 DDFIP DU 94 - POLE GESTION FISCALE - DIVISION DES PROFESSIONNELS contre SASU ANAMORPHEES DEMANDEUR DDFIP DU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 15 Octobre 2025 5ème Chambre N° RG: 2025P01272 DDFIP DU 94 - POLE GESTION FISCALE - DIVISION DES PROFESSIONNELS contre SARLU SKYPARTNERS DEMANDEUR DDFIP

Mandataires judiciaires en la personne de Me, [S], [F] , [Adresse 1]eprésentée par Me Muriel SCARFOGLIERO avocat au barreau de ROANNE DÉFENDEURS, 1/ M., [R], [B] , [Adresse 2] Représenté par la Selarl POLDER

L'article 10.5 des conditions particulières de la police signée par la société MATMUT IMMOBILILIER rappelle la prescription biennale et les conditions de cette dernière.

Concernant la police à appliquer L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En l'espèce, TROIS ÉTOILES a souscrit une police