Comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière En dépit des demandes adressées à Monsieur [D] [K], les documents comptables prévus à l'article L. 123-12 et suivants du Code de commerce (journaux

de comptabilité.

* Sur l'absence de tenu de comptabilité conforme aux règles légales [W]-PECOU, ès-qualités, expose que la société n'a tenu aucune comptabilité pour l'exercice 2022 ; alors que la société disposait de

La comptabilité est tenue par le Cabinet CER FRANCE. La société est régulièrement assurée.

chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, le 22 Janvier 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; qu'il donne son accord pour

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience

A2M BTP (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, n'a pas comparu.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi, NET SERVICE NETTOYAGE (SASU), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe a comparu par son représentant légal.

En l'absence de réponse, une nouvelle mise en demeure lui a été adressée le 16 janvier 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception par l'intermédiaire de l'avocat de la société DOMAINE DES VIOLETTES

La méthode utilisée par l'Expert le conduit à comptabiliser en double la plus-value de certaines participations.

de comptabilité à jour et une absence de rentabilité supposée.

à la fin de l'exercice 2018 et projetait de comptabiliser en 2019, des chiffres d'affaires totalement décorrélés de l'avancement réel des chantiers du projet [Localité 3].

En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, les salariés élisent leur représentant, qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du présent titre.

A cette date, le débiteur s'est régulièrement présenté.

* Il est également apparu que la société avait fait l'objet d'une vérification de la comptabilité en 2024 faisant ressortir un rappel de TVA et d'impôt sur les sociétés impayés d'un montant de 149 000.00

régulière et à la communiquer au Mandataire judiciaire Il dit enfin qu'après la période hivernale, l'activité a repris Madame la procureure de la République, aux termes de ses réquisitions écrites se

. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », et que « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure. A comparu : * [D] [A] (SELARL), représentée par Me [D] [A], mandataire judiciaire.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation du Greffe et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.