Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE RÉSOLUTION DU PLAN POUR INEXÉCUTION ET PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE du 01/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003532

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE ORDONNANCE DE REFERE DU 16/01/2026 Prononcée par Monsieur Jacques FLUTRE, président du tribunal de commerce, assisté de Madame Dolorès VINCENT, commis-greffier

La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social.

E] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Jean-Charles Demortier -Parquet REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE

Par ordonnance du 4 mars 2025, le président du tribunal a fait injonction à [F] de payer 9.158,35 euros TTC avec intérêts, frais et dépens. [F] a formé opposition à cette ordonnance.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 05 MAI 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2025R01193 Mr

[Q] [A] [Adresse 1] Par jugement en date du 02/06/2015, le Tribunal de Commerce de Montauban a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [A] [Q].

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur GILLY, président, par remise au greffe le 21 janvier 2025, qui a signé avec Maître Charlotte

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur Alex SAVRIAMA Madame [J] [Z] Jugement prononcé par mise à disposition

En vue de la mission de la gestion sociale et paies, les honoraires annuels prévus pour un « montant forfaitaire minimum » de 3 500€ HT.

La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social.

Par ordonnance de référé du 25/04/2024, le président du tribunal de commerce de Caen a ordonné à monsieur [E] de remettre à monsieur [O] les rapports de gestion, les inventaires et les comptes annuels

Par ordonnance datée du 7 octobre 2024, Monsieur le président du tribunal de commerce de VALENCIENNES a fait droit à cette demande.

son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 2542.04 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026 Référé numéro : 2025R01382 DEMANDEUR SAS ENVISION ENERGY INTERNATIONAL

L'ordonnance est signifiée le 14 octobre 2025.

L'ordonnance mise en délibéré sera contradictoire et rendue en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [W] [T] Madame Corinne NASSIBOU Jugement prononcé par mise à disposition

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [Z] [L] Madame Corinne NASSIBOU Jugement prononcé par mise à disposition