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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1e4dbcdc6046d47f412f1
23 avril 2026
Il est demandé l'application des intérêts contractuels non majorés, ainsi que l'abandon des frais et pénalités de retard.
DELIBERES A VIDER
69e9f6e9cdc6046d473db828
20 avril 2026
2026 001304 DEMANDEUR : BRED BANQUE POPULAIRE (COFA) - [Adresse 1] représentée par Me Valérie GRAY, de la SELARL GRAY SCOLAN, avocate au barreau de Rouen DÉFENDEUR : Monsieur [W] [A] - [Adresse 2] non
7ème chambre
69f120a1cdc6046d47e405f6
15 avril 2026
PCL : 2025J00166 SARLU JR25 EVENT N° RG: 2026L01073 DEBITEUR SARLU JR25 EVENT [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 802363242 2014 B 3910 Représentant légal : Mme [Y] [T] [Adresse 2] [Localité 2], Gérant Non
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
Faute de prorogation de la procédure 2007 J 0801 par jugement dûment motivé (art.
JEUDI
69ef4a4fcdc6046d47b48f20
Le tribunal constatera la non-comparution de Madame [F] [G] née [N] et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Chambre 05
69f54886cdc6046d4746a3c5
28 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 avril 2026 N° de RG : 2026F00145 N° MINUTE : 2026F01355 PARTIES A L'INSTANCE 5ème Chambre DEMANDEUR(S
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
69b186e1cdc6046d474b44a1
28 avril 2025
La seule exception à cette règle qui s'impose aux parties est celle où l'expert désigné commet une « erreur grossière » dans son appréciation, comme le rappelle l'arrêt du 4 nov.1987 n°86-10.27 de la
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69eb4407cdc6046d475d46b0
17 avril 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025001559 Contentieux Chambre n° 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Jugement prononcé publiquement le 17 avril
Référés
6a0f9614cdc6046d47810acf
5 mai 2026
VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00367 DEMANDEUR SA LIXXBAIL [Adresse 1] comparant par SELARL [Localité 1] ET ASSOCIES - Me Damien WAMBERGUE [Adresse 2] [Localité 2] DEFENDEUR SAS FASILA [T] [Adresse 3] non
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
6a116984cdc6046d47a9981b
19 mai 2026
Monsieur [Z] [F] ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
La société AQUILA STRATEGIE s'est rapprochée de la société INTERPAUL pour la création et la mise en ligne d'un nouveau site internet sur le même nom de domaine.
6a0f95efcdc6046d478108a9
DEMANDEUR SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING [Adresse 1] comparant par SELARL [Localité 1] ET ASSOCIES - Me Damien WAMBERGUE [Adresse 2] DEFENDEUR SARL MPV exerçant sous l'enseigne [J] [S] [Adresse 3] non
69f548adcdc6046d4746a633
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 avril 2026 N° de RG : 2026F00148 N° MINUTE : 2026F01352 PARTIES A L'INSTANCE 5ème Chambre DEMANDEUR(S
69f7ccf6cdc6046d477eedcb
Elle précise que la société vient de clôturer son premier exercice social dont les comptes ne sont ni arrêtés ni approuvés de sorte que le compte d'associé dont se prévaut M.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda3c5cdc6046d4706d3a3
7 mai 2026
Par arrêt du 20 novembre 2024, la Cour d'appel de RENNES a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a194febcdc6046d47579a57
27 mai 2026
du plan, le remboursement de 100 % de son passif arrêté par le juge-commissaire à la somme de 136 077.81 € à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances progressives de : *
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e7030dcdc6046d47f9a121
14 avril 2026
L'arrêté de permis de construire de régularisation a été délivré par la mairie de [Localité 1] le 13 août 2021 (pièce n°2 Défendeur), ainsi énoncé « ARRETE accordant un permis de construire au nom de la
69e1f31acdc6046d478ca613
La société CHAUD FROID MAINTENANCE SAS ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution. L'affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2026.
6ème chambre
6a0c59e1cdc6046d472fe5ad
13 mai 2026
Energy de France, non comparante, n'oppose aucun moyen à la demande d'UIR 1210.
6a0c3b52cdc6046d472d7f57
18 mai 2026
Le 14 janvier 2025, la société MAJULAH a réglé la somme complémentaire de 57.756 €, le solde de 30.000 € ayant été bloqué sur un compte au nom de la société MAJULAH.
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