Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER JUGEMENT : contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées

Elle trouvera, en revanche, application sur les loyers échus.

frais de recouvrement dus pour les 12 loyers impayés, conformément à l'échéancier des loyers (12 x 40,00 € = 480,00 €) et 120,00 € au titre des frais de mise en demeure ; 6.494,40 € au titre des 24 loyers

arriérés au jour de la résiliation, soit 4 loyers trimestriels x 359,86 = 1.439,44 € ; * 146,45 € au titre de la prime d'assurance 2023 ; * 280,00 € au titre des frais accessoires, conformément à l'échéancier

Ici, la société LA PYRENEENNE DU BOIS reproche à la société [I] de lui devoir des arriérés de commissions sur deux factures en date du 30 juin 2025 et du 31 juillet 2025, ainsi qu'un règlement tardif.

Le 26 mars 2024, trois loyers étant impayés (de décembre 2023 à février 2024) la société [E] a adressé à la société [K] une mise en demeure de régler l'arriéré sous un délai de huit jours faute de quoi

mensuels TTC arriérés au jour de la résiliation des mois de juin 2021 à décembre 2023 inclus (28 x 180,00€ TTC = 5.040,00€ TTC), outre un loyer proratisé de mise à disposition du site dès le 31 mai 2021

Nigel CONNOR Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 11/03/2026 LES FAITS

La société KAEJ ayant cessé de régler les loyers à compter du 10 décembre 2022 (41 loyers payés sur 63), la société LEASECOM a envoyé une mise en demeure le 10 mars 2023 pour exiger le paiement des arriérés

Il est dès lors démontré que la société [W] [B] ne saurait solliciter la restitution des loyers versés au titre du contrat INVIATIS, dès lors que la prestation correspondante a été exécutée.

Le 3 avril 2024, la société FAP AUTOMOBILE a effectué la vidange et la révision du pont arrière, ce qui selon Madame [J] n'a pas corrigé le dysfonctionnement mécanique du pont arrière.

Mais monsieur [O] [E] a réglé au total 11 loyers mensuels sur 48.

et de la vente des masses arrière.

cave au sous-sol, un local commercial agencé avec bar, coin préparation restauration et à l'étage, appartement de type F4 vacant et qui sera loué à un autre locataire, Monsieur [O] ne souhaitant pas le louer

ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 11/07/2025 * DEFENDEUR(S) : Monsieur [H] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] (Les) * REPRESENTANT(S) : SELARL PRAXIS (Me Bruno DAVID) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

De ce fait, la SAS SANS PRESSION s'est engagée à payer à la SA LIXXBAIL entre le 1° janvier 2025 et le 1er décembre 2027, 36 loyers mensuels d'un montant de 418,80 € TTC.

A partir du 01/12/2024, la société COOK'IN DESIGN n'a pas respecté le paiement des loyers à l'échéance.

Suite à la défaillance de la société L'AIXOISE DE TRAVAUX PUBLICS dans le paiement des loyers, la société [B] [H] FRANCE OPERATING a résilié le contrat.

droit », « plastique sous capot qui se détache » à savoir un affaissement du capitonnage latéral intérieur, « corde de la plage arrière qui ne tient pas » et « impacts sur son bas de caisse ».

Toutefois la SARL [F] s'est montrée défaillante dans le paiement des loyers à compter du 10 janvier 2025. Le montant des arriérés locatifs s'élève à 46.378,37 € TTC.