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742 résultats pour « article 212-8 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal de Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

Source officielle

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TCOM

Référés

6a184d96cdc6046d473d7be0

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et en vertu de l'article 1104 de ce même code, « Les contrats doivent être

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

6a046729cdc6046d47958149

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La SAS G3demande en conséquence au juge des référés : Vu les dispositions conjuguées des article 1134 du code civil et 873 alinéas 2 du code de procédure civile, Vu l'absence de contestation sérieuse,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69deb320cdc6046d473f7aab

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

Cette ordonnance a été signifiée le 23 septembre 2024, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civil.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69deb868cdc6046d473fdffd

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par acte délivré le 8 novembre 2024 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS 3A Ingenierie immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Beauvais sous le

Source officielle
TCOM

Chambre 22

6a197ef6cdc6046d475c2803

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

1103 du code civil, Vu les dispositions des articles 551-1, 511-4, 873 al 2 et 700 du Code de Procédures Civiles Vu le bail du 03 mars 2020 à effet rétroactif au 1er septembre 2018 CONDAMNER la société

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TCOM

REFERE

6a111f62cdc6046d47a3d5b9

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 1 103. 1 104 et 1 193 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même

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TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00

6a0e4199cdc6046d475ebb8c

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

5 du code de commerce.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09f95cdc6046d476db051

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 442-1, II du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241

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TCOM

MARDI

6a17fd23cdc6046d47353e36

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16d92ecdc6046d4718fe87

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande en paiement L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1217 du même code énonce que : « La

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TCOM

chambre 1-10

6a1aa974cdc6046d47787769

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc54e7cdc6046d47e76a5a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE se fonde sur les articles 1103 du code civil, les articles L512-1 à L 512-8 du code de commerce, et les articles 514 et 700 du code de procédure civile ainsi que sur les pièces

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e25fcdc6046d47a92285

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Au soutien de ses demandes, la société MGF Corporate Fitness fait valoir que : Au regard de l'article 1103 du code civil et des articles 8 et 12 du contrat, la société EASYSCULPT est redevable de la somme

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TCOM

Référé prononcé mercredi

6a19608fcdc6046d475943db

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

496 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 et, notamment, les articles 16, 42, 495, 874 et 875 dudit Code, Vu l'article L 110-4 du Code de commerce, Vu l'article 2254 du Code civil, Dire que

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738c0cdc6046d47fdf4d5

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 626-32 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19, I, alinéa 5 du même code, l'administrateur judiciaire est amené à

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e430cdc6046d47a94fdb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle répond donc aux critères posés par l'article 48 du code de procédure civile.

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TCOM

3ème chambre

69e8a78ccdc6046d471f4acc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de ses conclusions récapitulatives en réponse n° 3 reçues par le greffe le 21 janvier 2026, Madame [L] demande au tribunal : Vu les articles 1103 et 2298 ancien du code civil, Vu les articles

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TCOM

Référés

69f0141ecdc6046d47c8bbf5

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

700 du code de procédure civile; CONDAMNER la société CLIMA FREEZE aux entiers dépens.

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Trib. de Commerce

69f02131cdc6046d47c99097

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées aux débats.

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