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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b25ab6cdc6046d4760201c
7 juillet 2025
l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : EMPREINTE (SAS) [Adresse 1] Activité : Exploitation de tout fonds de commerce et notamment vente de chaussures RCS CHERBOURG : 432
Trib. de Commerce
69dd0dd5cdc6046d4718ad64
4 avril 2025
Par conclusions remises à l'audience du 17 septembre 204, et soutenues le 4 décembre 2024, la Société ATLIBITUM demande au tribunal de : « Vu l'article 1104 du Code civil, Vu les articles 103 et 93 du
Chambre 2-5
69d21bd3cdc6046d472e571c
21 février 2025
Le 04 décembre 2024, la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [U] [N] a déposé au greffe rapport aux fins de plan de sortie de crise conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code
4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
2023F02336 Vu l'article 163 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, Vu l'article 11.3 des statuts de KPI, Vu l'article L. 131-3 du code des procédures civiles
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5b0fcdc6046d47b62da7
23 avril 2026
[G] [Y] à lui verser la comme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Chambre 04
69f6857fcdc6046d47633474
22 octobre 2025
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
69c7c537cdc6046d4748cfaf
17 juillet 2025
ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies.
69bc75a8cdc6046d4741f73c
27 janvier 2026
en date du 23 juillet 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS EOLE, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 432
Référés
69de43d7cdc6046d473417cd
8 avril 2026
872, 873, 873-1 et 145 du CPC Vu les articles 1792 et suivants du Code civil Vu les articles 1217 et suivants du Code civil DESIGNER tout Expert qui lui plaira, avec pour mission de : * se rendre sur
chambre 1-8
69d1b299cdc6046d47276589
10 juillet 2025
Par cet acte et par ses conclusions en réponse régularisées à l'audience du 28 mai 2025, HADIETH demande au tribunal, de : Vu les articles 1104 et suivants du Code civil Vu les articles 1353 et suivants
AUDIENCE DE DELIBERE
69a67560cdc6046d4752ddd5
10 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 AVRIL 2025 Références : 2022F00023 ENTRE : La SARL [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 432 901 767, Dont le siège social
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a0b0675cdc6046d4712a657
12 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de redressement judiciaire sur demande d'ouverture du 12/05/2026 Rôle n° 2026 007957 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12/05/2026 (article
PROCEDURE COLLECTIVE
69e251f1cdc6046d4794bb43
8 juillet 2025
Jugement prononcé publiquement le 08/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Jean
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc5e3acdc6046d47e80f45
5 mai 2026
L'installation a lieu aux mois de mars et avril 2025, et le moteur est mis en service le 28 mai 2025 avec un relevé de 435 heures de fonctionnement.
CHAMBRE 04
69df83eccdc6046d4752584c
14 avril 2026
Les condamner en outre au paiement de la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 CPC.
69cd4443cdc6046d47c04798
22 janvier 2025
SUR QUOI LE TRIBUNAL L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
Cette disposition est rendue applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce, qui dispose que « La demande prévue au quatrième alinéa de l'article
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f4841acdc6046d47330818
28 avril 2026
Assignation du 21 janvier 2025 de la société [U] TP et de Madame [I], [G] [U] à la requête du FONDS ABSUS, dont l'objet de la demande est de : Vu l'article 1103 et les anciens articles 2288, 2292 et 2298
SALON D'HONNEUR
69eb2987cdc6046d475b1257
[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 439 099 656 (Maître Virginie ROSENFELD de la S.C.P. ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de Marseille) EN PRESENCE [M] : S.C.
chambre 1-4
6a181526cdc6046d47388705
27 mai 2026
Sur le mérite L'article 1103 dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés
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