462 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 462 et 481 du code de procédure civile ; Constate que le jugement du 19 décembre 2025 opposant la SELARL MJC2A pris en la personne

En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

Par conclusions en demande régularisées à l'audience du 11 mars 2026, la société ENTREPRISE POINT SERVICE Nous demande de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du

Inscrit au RCS sous le numéro 984 899 054 RCS LE HAVRE Le Tribunal saisi en application des articles L.642-1 et suivants, L.642-3 et L.642-5 du Code de commerce dans le cadre de la procédure de liquidation

sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce.

Le requérant demande en conséquence, au visa de l'article 463 du code de procédure civile, au tribunal : * Juger que le jugement rendu le 13 janvier 20215 est affecté d'une omission de statuer, * Compléter

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 15/04/2025 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F771 Procédure 2024RJ0516 LIQUIDATION JUDICIAIRE DIRECTE : La SARL SMCM [Adresse 1] Date d'ouverture

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 15/04/2025 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F769 Procédure 2024RJ0520 LIQUIDATION JUDICIAIRE DIRECTE : La SAS A LA FOLIE LE MAG [Adresse 1]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 02/04/2026 Demandeur(s) : SASU EFFIA STATIONNEMENT [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n°722 057 460 Représentant(s) : SAS

GUY ROUSSEAU, PRESIDENT, ASSISTE DE MME LEA NOVAIS, GREFFIER, RG 2025036465 01/07/2025 ENTRE : 1) SAS RAMPA TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 323 468 991 Partie demanderesse

LES PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [N] demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article 1240 Vu la jurisprudence Vu les pièces, DONNER ACTE à la société ETABLISSEMENTS FARSY

450 du Code Procédure Civile Le 16 Avril 2025 par M.

Qu'il y a donc lieu en application de l'article 463 du Code de Procédure Civile d'insérer aux termes du dispositif la mention suivante : « DIT la SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE

450 du Code de Procédure Civile.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Circularisation des créanciers Le projet de plan a été circularisé auprès des créanciers le 1 er décembre 2025 en application des articles L. 626-5 et R. 626-7 du code de commerce.

, demande au tribunal de : « Vu les articles 66, 325 et suivants, 367 et suivants et 378 et suivants du Code de procédure civile, […] Vu l'article 1382 ancien du Code civil devenu l'article 1240 du