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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d41372cdc6046d47559401
4 juillet 2025
462 du code de procédure civile, Dit la requête formée en application de l'article 462 du CPC bien fondée et rectifie comme suit le jugement entrepris : * Page 12 du Jugement, remplacer « Reprise des
Rendu de décisions
6a10f76acdc6046d47a15cf6
13 mai 2026
Jugement du 13 mai 2026 Références : 2026F00154 Vu le jugement prononcé par ce tribunal le 11 mars 2026 (2025F00256) concernant l'affaire opposant la société CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE à la société civile
Trib. de Commerce
69f169ddcdc6046d47e95537
15 avril 2026
462 du code de procédure civile, C'est par erreur que dans son ordonnance en date du 27 mars 2026 le président ayant délégation de Madame le Président du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre
69fdb63dcdc6046d47080ba4
7 mai 2026
figurant dans un jugement du tribunal de céans du 12 mars 2026 ; EXPOSE DES MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs ou omissions matérielles qui affectent
69ef6381cdc6046d47b70d7e
24 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F461 Numéro de Procédure collective : 2024RJ234 Jugement PC erreur matérielle
Chambre 2-4
69e36e96cdc6046d47ad9801
28 janvier 2026
462 du code de procédure civile, Déclare la demande bien fondée et dit qu'il convient de rectifier comme suit le jugement entrepris et d'ajouter dans le "PAR CES MOTIFS" : 1/ Autorise le licenciement
69e0dd30cdc6046d4772b8a3
11 avril 2025
Le tribunal se saisit d'office sur le fondement des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6571cdc6046d47eea5c7
7 janvier 2026
Attendu que ce jugement du 28 novembre 2025 est entaché d'une erreur matérielle, Attendu que le Tribunal n'estime pas nécessaire d'entendre les parties et qu'il statue sans audience conformément à l'article
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f09a7fcdc6046d47d4336b
27 avril 2026
Vu l'article 462 du Code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal des activités économiques du Mans le 31 décembre 2025, Constate que la société SARL OPTIQUE CHESNEL est bien fondée
Chambre 02 (chargement)
69c3483fcdc6046d47d6ebb4
13 janvier 2026
462 alinéa 3 du code de procédure civile, le tribunal statuera sans audience et rectifiera l'erreur matérielle affectant le jugement du 3 juin 2025 (RG 2025L00306) et dira remplacera la mention de « Madame
69c3488bcdc6046d47d6f0a8
Il s'agit-là d'une erreur matérielle manifeste qu'il convient de rectifier, selon ce que la raison commande, En application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, le tribunal statuera
69f0dbd6cdc6046d47da6272
13 avril 2026
I] AGITEL [Adresse 4] comparant par CSB & PARTNERS - AVOCATS [Adresse 5] MOTIVATION Vu le jugement rendu le 17 mars 2026 par le tribunal activités économiques de Nanterre, Vu les dispositions de l'article
.
69b75985cdc6046d47ce8809
2 avril 2025
Guillaume THEOBALD, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12 Mars 2025, ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation Judiciaire à l'encontre
69d77fefcdc6046d47a19f8d
1 avril 2026
Ministère Public: non-représenté, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 18 mars 2026, ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
3ème chambre
6a1976f8cdc6046d475b8337
28 mai 2026
En application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu, le Juge
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5211fcdc6046d47d2c955
15 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant sans audience conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, Vu l'article 462 du code de procédure
69e4e8f0cdc6046d47cb6c05
2 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant sans audience conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile. ; Vu l'article 462 du code de procédure
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e70bb0cdc6046d47fa70c8
LES MOTIFS DE LA DECISION L'article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours
69c39a19cdc6046d47de3af1
Il s'agit-là d'erreurs matérielles manifestes qu'il convient de rectifier, selon ce que la raison commande, En application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, le tribunal statuera sans
6a0bba16cdc6046d472327a5
6 mai 2026
Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur de la République, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 mars 2026, ayant prononcé
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