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298 résultats pour « article 57-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-4

6a182da0cdc6046d473a97e4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

*1DE/06/57/17/82* LRAR: -M. [V] [E] Copies : -TPG -SELARL JSA en la personne de Me Jim Sohm -Parquet R.G. : 2026036994 P.C.

Source officielle

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TCOM

Audience publique de vacation

69d3edeccdc6046d4750a5c1

Commerce

17 avril 2025

17 avril 2025

-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a1962f5cdc6046d4759793d

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

*1DE/06/57/20/00* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 28/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d0b122cdc6046d47120b21

Commerce

15 mai 2025

15 mai 2025

*1DE/06/41/05/57* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 15/05/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a182963cdc6046d473a422e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [E], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a182e9fcdc6046d473aae0c

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Désigne la SCP [B] [M], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a182ad7cdc6046d473a5fef

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [R], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e91424cdc6046d472c7a0d

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[M] de leur côté demandent au tribunal de céans Vu les articles 1103 et 2288 et suivants du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil ; * constater l'accord de la SARL FASTSOGOOD

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a196786cdc6046d475a29b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

*1DE/06/57/41/32* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 28 mai 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 SAS

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9f211cdc6046d47aaa173

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L'article 57 de la loi n 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite «loi Pacte nouvelle impose au tribunal de statuer sur l'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c77635cdc6046d4743329d

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1c27dcdc6046d47f15f23

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les dépens et les frais autres que les dépens : Attendu qu'il revient à la SAS [Q], partie perdante, d'assumer la charge des dépens et de payer à la SAS [C] la somme de 4 000,00 € au titre de l'article

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf8262cdc6046d47f693a2

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Ce devis a été accepté par la société TECHMI le 9 août 2024, donnant lieu à une commande du 4 septembre 2024.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f728c6cdc6046d476ecb5b

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Par acte d'huissier délivré le 28/05/2025, Monsieur [V] [R] a fait assigner la SARL LCN.COM ANTILLES, demandant l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire en application des articles

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a1966fdcdc6046d475a1c98

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

*1DE/06/57/60/03* Signif.: -M.

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TCOM

Chambre 2-5

6a0e743bcdc6046d4761d24e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

SUR CE Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Le tribunal note à titre liminaire qu'en application des dispositions des articles L631-19 et suivants ainsi que R631-35 du

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a182a70cdc6046d473a56d2

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

*1DE/06/57/70/04* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 27 mai 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-2

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d43484cdc6046d475811f5

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [I] [C], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e7374dcdc6046d47fdd947

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le redressement judiciaire de l'EURL ANDELLE PRESSE doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 2-4 section supplémentaire

6a16c101cdc6046d4716eb01

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

*1DE/06/57/19/40* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/05/2026 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 section supplémentaire

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