AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b32779cdc6046d4775d6ab
15 janvier 2026
15 janvier 2026
le passif de la personne morale (L653-4 5°) ; * Avoir organisé son insolvabilité (article 314-7 al 1 du code pénal) ; * N'avoir pas produit le livre de police obligatoire (article 321-7 du code pénal
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Procédures collectives
69ddaca9cdc6046d47274121
14 avril 2025
14 avril 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code
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