PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de ses conclusions écrites n° 2 déposées à l'audience du 30 mars 2026, la COMMUNE DE MARLY, au visa de l'article L. 622-26 du code de commerce, demande au tribunal

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera, en application de l'article 473 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort..

réglée ( pièce 11 du demandeur ) * Facture de 2 388€ TTC non réglée ( pièce 13 du demandeur ) * Facture finale de 6 942€ TTC non réglée ( pièce 21 du demandeur ) La société Maitriz &Co estime que l'ensemble

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE Rôle 2024 003132 ORDONNANCE DE REFERE DU 19/05/2025 Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé

ELIPCE n'est tenue qu'à une obligation de moyen et non de résultat, et que d'autre part la société ARISKAN ne produit aucun justificatif des prétendus dysfonctionnements qu'elle invoque.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LICENCE HM S.A.R.L. demande au tribunal, *Vus les articles 1103, 1193, 1188, 1192, 1189, 1102, 1194, 1210, 1211, 1231-2, 1231-4

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY 17/04/2026 ordonnance du DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX L'affaire a été entendue à l'audience du vingt mars deux

[X] une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception pour non-conformité aux règles de construction et aux délais d'exécution stipulés.

comparant SELARL SELARL AJ UP ESQ ADMIN JUDICIAIRE DE LA SOCIETE H ET L [Adresse 4] non comparant SELARL SELARL MJ ALPES ESQ DE MAND JUD DE H ET L [Adresse 5] [Adresse 5] non comparant SELARLU SELARL

Elle est déclarée non-comparante. C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.

Me Anne-Sophie TODISCO ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Frédéric PERRIER ([Localité 2]) PARTIE A L'ORIGINE DU RECOURS, d'une part, ET : SAS DIFFUSION TECHNIQUE DU BATIMENT [Adresse 2] Non

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU LUNDI 11 MAI 2026 ROLE : 2026R00014 Par-devant nous, Verlaine RENOU, Présidente du Tribunal de Commerce

Numéro de rôle : 2024J00725 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 7 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

* La partie défenderesse dépose des conclusions aux fins d'homologuer le protocole d'accord signé entre les parties et d'acceptation de désistement d'instance et d'action.

Le tribunal en déduit qu'il convient de statuer au vu des dernières conclusions de l'opposante, nonobstant l'annonce de non-intervention.

notamment par QBE EUROPE, au fond, * Sur les fins de non-recevoir et le fond : Sur la fin de non-recevoir opposée par QBE : De débouter QBE INSURANCE de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription

Des factures sont envoyées fin janvier et début février 2025 pour un montant de 31 063,87€ et ces factures sont non réglées.

2024J09358 - 2611100013/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Le conseil de la SAS CONCEPT MOTORS se présente, justifie à la barre de la signification de ses conclusions et soutient ses demandes.

de BORDEAUX ; ECARTER la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause de conciliation préalable devant le conseil régional de l'ordre des expertscomptables, notamment au motif que : DECLARER