et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Le 14 janvier 2025, la société MAJULAH a réglé la somme complémentaire de 57.756 €, le solde de 30.000 € ayant été bloqué sur un compte au nom de la société MAJULAH.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » l'article 873 du code de procédure civile dispose que « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse

et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

litigieux, CONSTATER les contestations sérieuses portant sur le montant des indemnités réclamées, CONSTATER les contestations sérieuses portant sur la clause d'indivisibilité u contrat de créditbail

et de [S] [Z] sont certaines, liquides et exigibles, d'autant plus qu'elles ne sont pas sérieusement contestables et qu'elles n'ont jamais fait l'objet de la moindre contestation par ASSOFAC et par [S

Le juge des référés a le devoir de vérifier le sérieux des moyens soulevés par le défendeur à qui il appartient de prouver que la créance est sérieusement contestable.

[H] [J] est relativement commun en FRANCE ; SUR L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE ATTENDU qu'aux termes de l'article 872 du Code de procédure civile, le juge des référés ne peut ordonner de mesures

sérieuse n'a été formulée avant la procédure d'injonction.

La société MCI exerce sous le nom commercial « COURSES@DOM » et réalise des prestations pour le compte du groupe AUCHAN dans le cadre de deux contrats : * « Contrat cadre Prestation de services », dénommé

Sur l'existence d'une contestation sérieuse quant au principe de la créance : Nous constatons que CEGID sollicite le paiement, à titre provisionnel, de factures émises au titre d'un contrat de maintenance

sérieusement contestable : JUGER que la société CBPAM n'est pas créancière à l'égard de Madame [V] et ne dispose à ce titre d'aucune obligation non sérieusement contestable, En conséquence : REJETER

Le montant de la provision allouée n'a alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée ; DISTRIBUTION AMENAGEMENT ISOLATION produit l'ensemble des factures dont

et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Ce protocole de cession incluait une clause de non-concurrence et de non-sollicitation de clientèle à la charge du cédant pour une durée déterminée.

Par conclusions déposées le 21 mai 2025 la SELAS SEA nous demande de : * Constater l'existence d'une contestation réelle et sérieuse, * Se déclarer incompétent, * Débouter la société PRESTA SERVICE

Maître Jérôme CLERC avocat Plaidant, PARTIE EN DEMANDE, d'une part, Monsieur [X] [E] [Adresse 2] Non présente, non représentée, PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL Affaire plaidée

Aucune contestation sérieuse n'a été opposée par la société défenderesse, qui n'a ni répondu ni justifié d'un quelconque litige sur la qualité des produits ou la réalité des factures.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Pierre-Olivier ROCCHI Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 Copie à la SCP [J] [I]-[Y] [D] TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.