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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1cbc2cdc6046d47541c0e
4 avril 2025
Le candidat indique vouloir procéder à la reprise des congés payés, RTT, éventuelles primes et autres avantages liés aux contrats de travail, nés et acquis postérieurement au jugement d'ouverture de la
chambre 1-4
6a181d87cdc6046d4739642d
27 mai 2026
La société ETPL (ci-après "ETPL") a pour activité principale la réalisation de travaux de terrassement.
chambre 1-13
69ce65b8cdc6046d47db79d3
7 juillet 2025
[R][C] était lié à ADS par un contrat de travail (2 septembre 2013) et un contrat de prestations de service (20 février 2018).
Chambre 02
69f2bde3cdc6046d4708b45d
7 octobre 2025
C'est dans ce contexte qu'à la fin du mois de décembre 2018, la société L'OASIS a pris contact avec la société [E] ET ASSOCIES (RCS [Localité 3] 445 294 689), société d'architectes, afin de travailler
référés - première chambre
69a1eed9cdc6046d47f655f4
27 novembre 2025
Les modalités de paiement convenues étaient les suivantes : 50.000,00 € à la signature du Contrat ; 150.000,00 € avant le 15 juillet 2024 ; Le solde de 189.071,23 € dans les 30 jours suivant la livraison
Trib. de Commerce
69cc873dcdc6046d47aefbe6
9 janvier 2026
, le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain », la société [Localité 2] déclare ne pas avoir accepté ces factures et n'avoir signé aucun devis ou contrat décrivant
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f735cdc6046d47b80126
27 octobre 2025
Le contrat ne prévoyait pas de pénalités de retard, ce qui constitue une faute grave puisque le chantier n'a pas été réalisé dans les délais convenus.
3ème chambre
69ea54e4cdc6046d474714e9
16 avril 2026
Résolution du contrat (art. 1224 et suiv. C. civ.) : Mettre fin au contrat, soit par clause résolutoire, soit par notification (aux risques du créancier), soit par décision de justice.
4ème chambre
6a119795cdc6046d47ac9dbf
22 mai 2026
Il est donc tout à fait loisible au client de discuter le contenu de la lettre et les clauses.
JEUDI
6a11663bcdc6046d47a961a7
21 mai 2026
La société LES PRÉMICES SAS met également en avant le fait qu'à l'envoi des factures du solde de sa mission le 21 novembre 2024, il n'y a eu aucune contestation sur le travail réalisé et que la SAS VASC
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8700dcdc6046d47829fc9
3 juillet 2025
Les contrats repris (L.642-7 du Code de Commerce) * Les contrats clients, à l'exception de SAMAT AQUITAINE, EKOL et LA DEPECHE.
Chambre 1 : Procédures collectives
6a0b44b9cdc6046d4717bfd4
11 mai 2026
non définitives, provisionnel et contrats continués). 108 598.05 € Passif hors plan L626-10 alinéa 2 du code de commerce : Contrats continués : 24 321.62 € [Localité 4] provisionnelles : 62 108.00 €
AFFAIRE COURANTE
69abafc8cdc6046d47cbdde5
2 juillet 2025
de travail de Madame [U], la société AXIOME AEC a repris les clauses des contrats de travail d'une autre salariée, La clause relative au versement d'une commission variable figurait sur d'autres contrats
69e82bc4cdc6046d47153c7f
23 janvier 2025
[R], est identifié sur le contrat comme « responsable technique », alors qu'aux termes de son contrat de travail, il occupe les fonctions de « d'assistant administratif et commercial », et n'avait nul
69da88fdcdc6046d47e86542
10 avril 2026
Au mois de mars 2024, [Etablissement 1] et L'Entrepôt signent un contrat de distribution exclusive de bières et de boissons ainsi qu'un contrat de prêt d'argent.
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69c97649cdc6046d476ec126
13 octobre 2025
n'a pas été à l'initiative de la rupture du contrat mais qu'elle souhaitait au contraire poursuivre la collaboration dans un cadre équitable comme le précisait le mail du 24 avril 2023 et en proposant
Rendu de décisions
69e9f143cdc6046d473d39ce
22 avril 2026
Par courrier recommandé du 9 novembre 2023, Monsieur [M] [R] a contesté ces réserves et a sollicité le paiement du solde de la facture.
2ème chambre
69e8a147cdc6046d471ec22a
21 avril 2026
L'article L. 1237-3 du code du travail dispose que : « Lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable
Chambre 2-4
69d2f837cdc6046d473fecfc
10 avril 2025
Travaux de rénovation des locaux Durant la période de confinement au cours de l'année 2021, la société a réalisé des travaux de modernisation de son établissement pour un montant de près de 200 K€ qu'elle
chambre 1-8
69ce7abccdc6046d47dda0bb
27 mars 2025
En parallèle, STROS conclut le 23 juin 2017 avec VALREA un contrat clé en main « Contrat Valrea » portant sur l'ensemble des travaux et fournitures nécessaires à la construction, à l'exception de ceux
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