AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d8bffacdc6046d47bfa4db
9 avril 2026
9 avril 2026
, que SNTD ne démontre pas que la réponse de la DDT était indispensable au démarrage des travaux, que les travaux de la cuisine et de terrassement généraux pouvaient être réalisés sans attendre la décision
Source officiellePage 6 sur 144
Trib. de Commerce
69eb50fccdc6046d475e573e
23 avril 2026
23 avril 2026
Le mandataire judiciaire affirme que si la société parvient à faire face à ses charges courantes c'est uniquement grâce au soutien financier de la société holding.
Source officielle