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14 266 résultats pour « donne acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

LUNDI

69a973ffcdc6046d4797e51b

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la société TP [H] [G] SA de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société

Source officielle

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TCOM

MARDI

6a17fddbcdc6046d47354c1d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE et statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la [Adresse

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TCOM

MARDI

69fc560dcdc6046d47e77c67

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société GCC SASU de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la SC d'HLM AXANIS

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9a209cdc6046d479dbcec

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société Inter Mutuelles Entreprises SA de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2c12fcdc6046d47c924fc

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte aux sociétés MAS ENTREPRISE GENERALE SA et DELTA CONSTRUCTION SAS de ce qu'elles se désistent de l'instance

Source officielle
TCOM

JEUDI

69c2d128cdc6046d47cb8c11

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société BABCOCK WANSON SAS et à la société européenne CHUBB EUROPEAN GROUP SE de ce qu'elle se

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TCOM

MARDI

69c321adcdc6046d47d46b0f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société SER CONSTRUCTION - SOCIETE D'ETUDES DE REALISATIONS ET DE CONSTRUCTION SAS de ce qu'elle

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e9cc94cdc6046d473a40a9

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

greffe, le 10 mars 2026 ; C'est par erreur que dans son jugement en date du 9 octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a indiqué de façon erronée, en donnant dans son dispositif « acte

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TCOM

Trib. de Commerce

69aeed48cdc6046d470d593f

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIVATION : Attendu qu'il sera donné acte à la société VIANDES JPG 36 de son désistement d'instance et d'action ; Attendu que la société FROID & SERVICES n'a présenté à ce jour, ni défense au fond ni

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TCOM

7ème chambre

69f10a0acdc6046d47e23ffa

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Donne

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f38fcdc6046d473418ba

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort par mise à disposition au greffe, Donne acte à la SAS LES LAVANDIERES de son désistement

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

6a048da9cdc6046d4799760a

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort, Donne acte à la SA SOCIETE GENERALE de son désistement d'instance et

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TCOM

chambre 1-7

69ce6455cdc6046d47db5adb

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte à la SA WORLDWIDE FLIGHT SERVICES HOLDING et à la SAS FRANCE HANDLING de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SARL FRET K & S et la SA HELVETIA

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TCOM

chambre 1-5

69ce1edfcdc6046d47d53428

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par ces motifs Le tribunal, Donne acte aux SC SEQUOIA, venant aux droits de la SCI DE L'AGAMI, SAS JKS FINANCES, SAS EXPANDIS et à la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès qualités de liquidateur

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TCOM

3ème B

69dc8e02cdc6046d470e4c1b

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en dernier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, VU les articles 394 et 384 et suivants du Code de Procédure Civile, DONNE

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TCOM

POUR PLAIDER

69f32b89cdc6046d47126302

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier ENTRE * La GIE [Adresse 1] (RCS LILLE METROPOLE 831.844.139) dont le siège social est [Adresse 2], partie demanderesse

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TCOM

VENDREDI

69c2fcfbcdc6046d47d14a1f

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte aux sociétés NOKA BAT SAS et QUALI CHAPE SARL, à Monsieur, [N], [K] et à Madame, [P], [K] de ce qu'ils

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TCOM

VENDREDI

69c31ad2cdc6046d47d3d5da

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution des sociétés ANOSTA SAS, ANCO SARL, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, AQIO SAS et SMA SA, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6cfeecdc6046d475a4de8

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Qu'il se désiste de sa demande et sollicite qu'il lui en soit donné acte. Le juge-commissaire en son rapport entend que l'annuité a été réglée mais constate que la société a de nouvelles dettes.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a36576cdc6046d4714ce0a

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

sa capacité de remboursement, à verser d'ores et déjà la somme de 1.000,00 euros, mensuellement, au titre de remboursement de son passifentre les mains de Maître [X] [S] et demande qu'il lui en soit donné

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