AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69a973ffcdc6046d4797e51b
27 octobre 2025
27 octobre 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la société TP [H] [G] SA de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société
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MARDI
6a17fddbcdc6046d47354c1d
12 mai 2026
12 mai 2026
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE et statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la [Adresse
Source officielle