Sur l'exécution provisoire Même si l'article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

Cette décision, assortie de l'exécution provisoire, a été signifiée à la SAS LC FOOD le 28/01/2026. Aucun appel n'a été interjeté. Qu'aucun règlement n'est intervenu.

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Saint Denis De La Réunion n° 925 249 898 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

provisoire de la décision à intervenir.

[H] la somme de 7 000 €, en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Condamner la Société

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

DEMANDEUR SAS ORA e-CAR [Adresse 1] comparant par DROITFIL – Me Véronique JULLIEN [Adresse 2] et par Cabinet AZAM - Me Sophie AZAM [Adresse 3] DEFENDEUR SAS HOMAIR VACANCES [Adresse 4] comparant par Me Justine

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. ». L'affaire a été plaidée le 25 juin 2025, la société SNC [Localité 1] EXPANSION 2 ayant été entendue en ses explications.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

DEBOUTER la société ESEM de toute demande d'exécution provisoire du jugement à intervenir à l'encontre de la société AMIANTECO.

à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet et ce, conformément aux dispositions de l'article 2052 du code civil.

De plus, elle insiste sur le caractère exécutoire de l'ordonnance de référé, qui a valablement institué une mesure d'expertise.

C'est dans ces circonstances qu'une assignation a été délivrée à personne le 6 octobre 2025 à Madame [H] [C] par la SELARL [D]-DAVESNE JUSTICE, Maître [T] [D] [F] Commissaire de Justice, [Adresse 5].

à intervenir de l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution.

Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 429 116 577, dont le siège social est [Adresse 1], demanderesse aux fins d'un exploit de la SCP LEMALE – [S] – [N], Commissaires de justice

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.