Sur la contribution des fautes de gestion à l'insuffisance d'actif L'article L.651-2 du code de commerce dispose « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance

contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « Loyer élevé… baisse de l'activité… trésorerie insuffisante

statué sur la poursuite de la période d'observation, Lors de l'audience en chambre du conseil du 9 avril 2026, Mme [B] [H], gérante de l'EURL LYS MATIT FLEURS, indique que le chiffre d'affaires est insuffisant

Par jugement du 13.11.2023, ce tribunal a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.

Par jugement du 13/06/2024, ce tribunal a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif Par requête en date du 10/02/2026, SELARL AEGIS prise en la personne de Me [D] [O], agissant en

placée en liquidation judiciaire, le 7 décembre 2023 et qui a assuré la continuité de son exploitation au travers de celle de son épouse, que la liquidation [O] a été clôturée le 21 mars 2024 pour insuffisance

chargé, Notamment: * une dette exigible envers le SIE [Localité 3] 2 pour un montant de 429,00 €; * une dette exigible envers l'URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] pour un montant de5579,68 €; * une insuffisance

l'insuffisance d'actif de la société.

Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société [E]'[Y] (SARL) dispose d'un actif disponible déclaré de 300 €, insuffisant au regard

Madame [O] [E] a déclaré qu'elle était en cessation des paiements depuis le 30/11/2024, qu'elle n'avait pas de possibilité de redressement, le chiffre d'affaires étant insuffisant et qu'elle désirait cesser

Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société BEAU SOLEIL (SAS) dispose d'un actif disponible déclaré de 1 500 €, insuffisant au

[N] [W] (EI) a été le dirigeant de plusieurs sociétés qui ont fait l'objet d'une procédure collective clôturée pour insuffisance d'actif, qu'il ne peut pas ignorer les obligations d'un dirigeant, ou d'un

) * Un niveau de trésorerie insuffisant pour faire face au paiement de ses charges ; * Des problèmes d'ordre personnel (risque d'expulsion de son logement…) Dans ces conditions, la dirigeante souhaite

La société a été constituée avec un capital social de 1 000 €, somme manifestement insuffisante au regard des investissements nécessaires à l'ouverture et à l'exploitation d'un établissement de bar à jeux

Les difficultés proviennent de la fragilité de sa structure financière marquée par une absence de financement bancaire et d'une insuffisance de capitaux propres conjuguées à un niveau d'activité insuffisant

Par jugement du 02/02/2026, ce tribunal a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.

Le liquidateur judiciaire ayant constaté que le dirigeant a commis plusieurs fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, il a initié la présente instance.

entre la faute et l'insuffisance d'actif ; Concernant l'insuffisance d'actif : Pour entrer en voie de condamnation au titre de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, il n'est pas nécessaire