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fait l'objet d'une promesse de vente d'un bien immobilier qui, par compensation, soldera la totalité du principal de la dette ».

fait l'objet d'une promesse de vente d'un bien immobilier qui, par compensation, soldera la totalité du principal de la dette ».

fait l'objet d'une promesse de vente d'un bien immobilier qui, par compensation, soldera la totalité du principal de la dette ».

fait l'objet d'une promesse de vente d'un bien immobilier qui, par compensation, soldera la totalité du principal de la dette ».

a été entendue à l'audience des référés du 27 novembre 2025 à laquelle siégeait : * Monsieur François COUTURIER, Président, assisté de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, À l'issue des débats

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En défense, Lors de l'audience du 14/04/2026, Monsieur [Q] [Y] a indiqué être en mesure de régler l'intégralité de sa dette envers l'URSSAF, unique créancier, à fin mai 2026 grâce à la perception d'une

L'article 2288 du code civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celuici.

COFFEE [Adresse 1] Me Gérald FRAPECH Selas CSF JURCO [Adresse 2] DEFENDEUR SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [I] [B] èsqualités de mandataire judiciaire [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats

A l'audience, Monsieur [T] [F] se présente et, à la barre, reconnaît sa dette mais sollicite un échelonnement de sa dette sur 12 mois.