RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1620 Numéro de Procédure collective

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 21/07/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F351 Numéro de Procédure

La signature du présent Protocole Transactionnel ne saurait valoir reconnaissance par l'une ou l'autre des Parties d'un quelconque non-respect de ses obligations contractuelles.

Au contraire, le repreneur a augmenté, de lui-même, le coût total de l'opération en offrant, à la barre du tribunal, de prendre en charge les loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure collective

société [Adresse 8] a augmenté ses tarifs sur les collectes de bennes de 15m3 et 20m3 ; Dans ces conditions, la société MEDICAL RECYCLING a procédé à la vérification de toutes les factures émises par

Il ressort de l'extrait K-bis daté du 5 mars 2025 remis à l'audience que AMBULANCES BEAUREPAIROISES est commerçant, ne fait l'objet d'aucune procédure collective à cette date et a son siège social à Beaurepaire

A l'occasion de cette rupture conventionnelle, FAO CONSULTING a choisi de lever la clause de non-concurrence de Mme [V].

CM DRAVEIL SEINE-SENART a déclaré auprès du mandataire judiciaire sa créance au passif de la procédure collective de CELLARIUS HABITAT par courrier en date du 12 septembre 2024 à titre privilégié pour

La convention collective applicable à la Société est la convention collective « Bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils - IDCC 1486 ». M.

Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile et le sort des dépens : Attendu que la société ELIPCE a dû exposer des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable

Le demandeur produit par ailleurs un Kbis du défendeur confirmant que la société ne fait pas l'objet d'une procédure collective à cette date. Il s'en déduit que la procédure est régulière.

Maître Jean-Dominique DAUDIER de CASSINI a alors pris l'engagement, au nom du candidat, de rembourser à la procédure collective la différence entre le DSRA et les sommes dues par la société TOWT aux sociétés

ASSURANCE DES EMPRUNTEURS La ou les personnes ayant signé antérieurement aux présentes une demande d'adhésion à la Convention d'Assurance Collective des emprunteurs, conclue entre le prêteur et les ACM

Il est précisé que les parties ont échangé régulièrement leurs écritures et pièces dans le respect des dispositions de l'article 446-2 du Code de procédure civile.

En cas d'admission, le commissaire à l'exécution du plan proposera au Tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, sauf retour à meilleure fortune.

La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a informé la caution de l'ouverture de la procédure collective par lettre du 2 mars 2022 avec accusé de réception du 3 mars 2022.

entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble, Que les procédures enrôlées respectivement sous les numéros 2023J00134 et 2023J00319

Par jugement du 15 juin 2023 de ce tribunal statuant en matière de procédure collective, publié au BODACC le 04 juillet 2023 (n°127 - annonce n°1421), a été ouverte une procédure de sauvegarde judiciaire

de la procédure collective, de sorte qu'elle n'aurait pas contracté, ou à tout le moins aurait offert un prix inférieur, si elle avait disposé de ces informations.

à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.