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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-6 à 14 heures 00
6a0e7929cdc6046d47622025
10 avril 2026
le vendredi 10 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-6 à 14 heures 00 SARL à associé unique LUMIBE [Adresse 1] PROROGATION DE
6a0e7935cdc6046d47622101
[Localité 1] [Adresse 2] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a7ebcdc6046d47a491ad
4 mai 2026
conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.
69f9a819cdc6046d47a494c1
69f9a847cdc6046d47a497d7
69f9a875cdc6046d47a49c34
Trib. de Commerce
69fdd260cdc6046d4709e650
29 avril 2026
Madame [N] [Q] [X] [E] née [K] présente son projet de plan et sollicite la poursuite de la période d'observation afin de proposer le plan aux créanciers.
Chambre 1
69fc8df2cdc6046d47ec3053
5 mai 2026
Localité 1]-Atlantique), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse représentée par la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, prise en la personne
7ème chambre
69f120a1cdc6046d47e405f6
15 avril 2026
Il a émis un avis favorable sur le projet de plan.
69e74511cdc6046d47ff0142
17 avril 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 16/04/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00
6a0e78a3cdc6046d47621816
[Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M.
6a0e78b0cdc6046d476218bd
: CNV [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M.
6a0e791dcdc6046d47621f85
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
69fdbdc1cdc6046d470887e5
7 mai 2026
sur le renouvellement de la période d'observation.
69e35de3cdc6046d47ac83bf
de la période d'observation et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 02/02/2026, afin d'examiner l'opportunité du maintien de l'activité, sa prolongation exceptionnelle, un éventuel projet de
69d8c319cdc6046d47bfe604
9 avril 2026
: […] Que ce second projet de plan de redressement a été circularisé aux créanciers.
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
6a0f88c4cdc6046d478013ff
18 mai 2026
La SELARL [W] en la personne de Me [N] [E], avant la fin de cette période, a déposé La SELARL [W] en la personne de Me [N] [E], avant la fin de cette periode, a depose au Greffe une requête aux fins de
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a04885ecdc6046d4798f985
[P] [S], représentant légal comparant en personne Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 2] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil
Chambre 2-3
6a182603cdc6046d473a01b6
27 mai 2026
La période d'observation a été renouvelée par jugement du 21 octobre 2025 pour une période de 6 mois s'étendant jusqu'au 22 avril 2026.
Chambre 2-5
6a0ee351cdc6046d476d2ffe
SELAFA MJA en la personne de Me [R] [S] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
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