Eu égard à la défaillance de la SARL HENA 72 COUVERTURE, la SA BANQUE CIC OUEST a alors décidé d'actionner en garantie Monsieur [A] [E] en qualité de caution solidaire.

AMTI est bien fondé à exercer une action en garantie à l'encontre de AXA, assureur RCD de LES BATIMENTS ARTESIENS.

A TITRE SUBSIDIAIRE : PRONONCER la nullité du cautionnement souscrit le 15 juillet 2020 faute de détermination de l'obligation principale garantie.

Au printemps 2024, Madame [X] a constaté l'apparition de plusieurs auréoles au plafond dans plusieurs pièces se trouvant sous les toits consécutivement à des épisodes pluvieux.

LA PLATEFORME IDEAL fait valoir principalement : * que la société CHIFFRES ET SOLUTIONS n'a pas respecté ses obligations contractuelles au regard de l'article 1103 et 1104 du Code civil en ce qu'elle

[S] ne sera tenu que dans la limite de la somme de 6.000,00€, correspondant au plafond de son engagement. En conséquence, Condamner M.

de 20K€ à la société V FACTORY en garantie des prestations réalisées depuis l'ouverture de la présente procédure. 1- PRESENTATION DE LA SARL DEFI INTERNATIONAL 2.1 Historique et activité Créée en 2011

est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par Maître Vincent DEBORDES suppléant Maître Camille GARNIER

La responsabilité contractuelle de la société DALT est engagée dans la mesure où elle a manqué à son obligation d'information et de conseil et surtout à son obligation de résultat.

Une fois ce plafond dépassé, un tarif de 0,25 € par kilomètre effectué revient à la charge de la société DH TRANSPORTS SAS.

Origine des difficultés Selon la déclaration de cessation des paiements et les déclarations du dirigeant, les difficultés proviennent des deux Prêts garantis par l'Etat auprès de HSBC pour un montant

en demeure en RAR était envoyé à TCPC et Mr [B] afin de leur demander, respectivement, le règlement du total de la dette d'un montant de 12 759,64 euros et le règlement de la somme de 10.000 euros, plafond

Ce prêt a été garanti par les cautions solidaires de M. [I] [A] et M.

date du 04 mars 2024 La cause a été entendue à l'audience du 20 décembre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jean-Vincent ACHARD, Président, * Madame Aline COLLATINI, Juge, * Monsieur Marc PLATON

De convention expresse entre les Parties, la présente garantie ne prévoit aucun plafond ni plancher et est consentie pour une durée indexée sur la durée de la société SNC LA LIBERTÉ.

à l'étude du commissaire de justice, assignant CENAF devant ce tribunal, CIC demande au tribunal de condamner CENAF à lui payer les sommes suivantes : 960,47 euros, augmentée des intérêts au taux plafond

de garantie d'un montant de 200.000,00 €, Débouter la Société [B] de toute demande inférieure à la somme de 2.000,00 € correspondant à sa franchise contractuelle restant à la charge de la Société CONNEX

Elle poursuit également en recouvrement, monsieur [Q] [W] au titre de caution solidaire à la garantie de l'ensemble des engagements contractés par la SARL MACO FRANCE auprès de la SA BANQUE POPULAIRE RIVES

BE5 ne génère de revenus que via la refacturation de management fees à BE6, équivalant à 5 % du chiffre d'affaires de BE6, avec un plafond de 130 K€ HT par an.

ne respecte pas non plus le second alinéa de l'article L512-1 du code de commerce, ce qui constitue un second motif d'annulation ; * l'article 5.1. du contrat de prêt de trésorerie prévoit que la garantie