AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE Dans son rapport du 26 février 2026 et à l'audience, madame le mandataire judiciaire indique que le prévisionnel de la filiale laisse apparaitre un retour à la rentabilité

La décision prononçant l'ouverture de la liquidation judiciaire a fait l'objet d'un certain nombre de recours de la part de Mme [J] [Y], au nom de JJW LIMITED, et de celle de JJW HOTELS & RESORTS HOLDING

Ceux de madame [D] [B] sont contenus dans son assignation et dans ses conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action et les défendeurs n'ont pas remis de conclusion.

Le prix de cession est financé par recours à emprunt et un chèque de banque de 250 000 € serait remis à l'administrateur judiciaire en audience.

Le tribunal observe que les offres reçues pendant la période de poursuite d'activité sont, malgré le court délai écoulé, le fruit d'une recherche suffisamment élargie, montrant l'indépendance des candidats

Prend acte de l'engagement du cessionnaire de ne céder aucun actif repris pendant une période de deux ans suivant la cession sans l'accord du Tribunal, à l'exception de toutes cessions nécessaires au renouvellement

Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler."

concerné, * Les stocks : l'intégralité de stocks et marchandises existant au jour de la réalisation définitive de la cession sera reprise sans cession sauf les articles 56,57 et 58 de'l'inventaire ceux

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». » L'article L113-5 du code des assurances dispose que « Lors de la réalisation

Le montant total du devis était de 17 027,70 euros et le prix de revient de 1 936,70 euros, après déduction des aides de 15 091 euros (4 091 euros de prime CEE et 11 000 euros de MaPrimeRenov).

Motifs du jugement : In limine litis, sur l'irrecevabilité de l'action de la société LOCAM L'article 1216 du Code civil stipule : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat

suivant : 1 INSTRUMENT DE MESURE PACK HY CARBON CONNECT (n° de série : DC2G-180) Autoriser [L] à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours

LA PROCÉDURE Au terme de son opposition reçue au tribunal le 3 décembre 2025, la société VERNAZZA, demanderesse à l'opposition, demande en substance au tribunal de constater qu'elle ne doit aucune somme

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à : M.

plan de continuation et l'ensemble des engagements qu'il comporte ; * à provisionner tous les mois 1/12 du montant de l'annuité en cours entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; * à ne céder

Il est prévu de poursuivre l'activité grâce à un niveau de point mort très bas, et au recours croissant à la location de salle pour des évènements privés.

Les offres reçues permettaient donc bien d'engager un processus de prépack cession conformément à l'article L. 642-2, I, al. 2. Les pollicitants ont réitéré leurs offres pour le 13 janvier 2025.

Le tribunal observe que l'offre reçue pendant la période de poursuite d'activité est, malgré le court délai écoulé, le fruit d'une recherche suffisamment élargie des candidats.