à la société UPCLAIM la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 7 du Règlement européen n° 261/2004, CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 200 euros

un DAE, a réglé la somme de 1 800 € T.T.C Facture n° F2507039 du 3 juillet 2025, payée le 2 septembre 2024 ; La société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, ayant perdu un DAE, a réglé la somme de 1 800

A compter du mois d'octobre 2025, la société J2C a cessé de régler ses loyers mensuels.

contrat de location a été transféré de la société LES AFFRANCHIS SAS à la société Un soupçon d'Italie SAS qui s'engageait alors à reprendre à sa charge les droits et les obligations des conditions générales

PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société SARL ARDENNES BIEN ETRE le 22 novembre 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales

CONDAMNER Monsieur [P] [C] [X] à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts.

Numéro de rôle : J2026000043 PC : 2025/774 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL

moyennant le versement de 48 loyers de 427,20 € TTC chacun, s'échelonnant du 10 Décembre 2024 au 10 Novembre 2028, destiné à financer le bien suivant : un site internet ; Aux termes des conditions générales

Une 1 ère facture a été émise le 9 janvier 2024 réglée par la société ACL Consulting.

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La SOCIETE GENERALE (RCS [Localité 1] 552 120 222) a consenti le 15 mars 2022 à la société 3K SEVRAN 2 (RCS [Localité 2] 908 535 669), magasin d'alimentation générale

A la suite de nouveaux règlements partiels, la créance de la société SYNELVA est aujourd'hui de 9.672 €.

En l'absence de règlement, la société PREFILOC CAPITAL SASU a saisi le tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes dues au titre du contrat.

Passif superprivilégié Il n'existe aucun passif superprivilégié à régler à l'arrêté du plan. c.

AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 600,00 euros au titre des dispositions de l'article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice informative ; CONDAMNER

2025 004448 jjs4 Numéro de minute : 291/3/2026 Numéro de procédure collective : (4156304) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles

Madame le procureur de la République requiert la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Ordonnance de référé du 26/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004788 Demandeur(s): [Localité 1] (FRANCE

Ne pouvant obtenir paiement de cette somme, la société BUITEX INDUSTRIES a saisi le Tribunal de céans aux fins de contraindre la société EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS à lui régler cette somme.