échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés; * Le cas échéant, déterminer les causes des

fond dès lors que la juridiction n'aura pas relevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, En tout état de cause CONDAMNER Madame [Q] [M] à payer à Madame [U] [Z] en sa qualité

Par ailleurs, ce tribunal a été saisi du litige opposant L'Oréal PLI à IDFS Tradings par un jugement de renvoi pour connexité du tribunal de commerce de Paris en date du 8 décembre 2022.

Après une mise en demeure du 19 mai 2025, restée infructueuse, la société [T] SAS a assigné, par acte extrajudiciaire en date du 11 septembre 2025, la société SEGAFREDO ZANETTI FRANCE SAS devant le présent

EN TOUT ETAT DE CAUSE DONNER ACTE à la société NZ COURTAGE de ses protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'expertise sollicitée.

à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté CAR CASH [Adresse

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002765 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DU 11 MAI 2026 Le Tribunal de Commerce de CASTRES, après que la cause ait été débattue

une juridiction située dans un ressort limitrophe ; Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE21/05/2026JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 04 novembre 2024.

La requête du 3 septembre 2024, formulée par [S] demande : « En application de l'article 1408 du CPC, qu'en cas d'opposition l'affaire soit immédiatement renvoyée devant le Tribunal de commerce de Bobigny

[Adresse 1] RCS [Localité 1] : 825 275 936 Représenté à l'audience par Monsieur [X], son père, aux termes d'un pouvoir spécial ; Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions

Après renvois, l'affaire est venue à l'audience du 8 octobre 2025, au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs observations.

Cette position de la Cour de cassation a d'ailleurs été consacrée par un arrêt de principe de 1974 (Cass, 1ère Civ., 26 novembre 1974, n° 73-13.820) : ainsi, le dessaisissement du juge français n'est possible

d'opposition elle demandait que l'affaire soit renvoyée devant le tribunal de commerce de Bobigny dans les conditions de l'article 1408 du code de procédure civile.

Trois jours après la mise en route, un bistrage anormal du corps de chauffe a été constaté.

[N] [O] sollicite un renvoi pour répliquer aux conclusions adverses. Par ordonnance du 07/03/2025, nous avons dit que : * le conseil de M. [N] [O] devra conclure pour le 28 mars 2025.

du délibéré du 23/02/2026 A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/04/2026 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE

Elle achète de la capacité réseau à un ou plusieurs opérateurs de réseau mobile, Orange et accessoirement SFR au cas présent.

Face au refus de sa cocontractante, la société ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET SAS a saisi le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes, qui a renvoyé les parties vers un expert et a déclaré que l'objet

) et par des demandes de renvoi formées quelques jours avant l'audience, notifiées au tribunal mais pas au liquidateur (audience du 09/01/2025 renvoyée au 30/01/2025 à nouveau renvoyée au 13/02/2025),