à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur, DIT que pour ce faire copie de la présente décision sera transmise au commissaire de justice ainsi désigné par les soins

à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur, DIT que pour ce faire copie de la présente décision sera transmise au commissaire de justice ainsi désigné par les soins

à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur, DIT que pour ce faire copie de la présente décision sera transmise au commissaire de justice ainsi désigné par les soins

à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur, DIT que pour ce faire copie de la présente décision sera transmise au commissaire de justice ainsi désigné par les soins

Le débiteur est donc manifestement dans l'impossibilité de présenter un plan d'apurement de son passif.

C'est ainsi que la SCI [Localité 1] demande finalement au président du tribunal de : DONNER acte à la SCI [Localité 1] de son désistement d'instance et d'action.

de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Bien que régulièrement assignée à comparaître, la SARL G2M DISTRIBUTION (SODIPNEU) n'est ni présente ni représentée à l'audience.

d'instance et d'action à l'encontre de la SOCIETE WEBER TRANSPORTS ET LOGISTIQUE SA et la Société de droit lituanien UAB GRETVEJA et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement

ATTENDU qu'à l'audience la SAS DEUX PONTS déclare se désister de l'instance entreprise à l'égard de la SAS TERRES ROUGES et sollicite un désistement d'instance.

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que Maître [Z] [X], ès-qualités, entend aujourd'hui se désister de sa demande.

SUR CE LE TRIBUNAL ATTENDU qu'il convient de faire droit à la demande de désistement d'instance dans l'intérêt des parties.

La société [U] [E] demande par ailleurs de déclarer parfait son désistement d'instance et d'action et la société HM & C demande qu'il lui soit donné acte de son acceptation du désistement d'instance et

MOTIFS DU JUGEMENT Attendu que par conclusions déposées à l'audience d'instruction du 21 janvier 2026, la partie demanderesse expose qu'elle se désiste de son instance et de son action à l'encontre des

, En conséquence, Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par conclusions en date du 28 janvier 2025.

[T] [C] Numéro de rôle général : 2024F1102 DEBITEUR : M.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.