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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69f04e3fcdc6046d47cda838
2 octobre 2025
SUR QUOI : Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l'existence d'une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l'appréciation relève de la seule compétence
69f0b3bbcdc6046d47d6a65a
8 janvier 2026
Trib. de Commerce
69af0c01cdc6046d47100dd2
1 avril 2025
* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de
PROCEDURE COLLECTIVE
69e35a72cdc6046d47ac4aff
22 janvier 2026
DISCUSSION Le Tribunal a pris connaissance d'éléments laissant présumer l'existence d'un état de cessation des paiements du défendeur ; toutefois il considère devoir procéder à de nouvelles investigations
CHAMBRE DU CONSEIL
69b577cfcdc6046d47a6ad1b
13 octobre 2025
sus-mentionné afin d'ouvrir une procédure collective, à défaut d'ordonner l'ouverture d'une mesure d'enquête préalable ; Par ordonnance en date du 22 septembre 2025, Monsieur le président a, en application
69b57f8dcdc6046d47a7366f
sus-mentionné afin d'ouvrir une procédure collective, à défaut d'ordonner l'ouverture d'une mesure d'enquête préalable ; Par ordonnance en date du 23 septembre 2025, Monsieur le président a, en application
SALON D'HONNEUR
69bf6e3fcdc6046d47821a7e
29 janvier 2026
de l'obligation de la société CONSTRUCTION RENOVATION BATIMENT SUD S.A.R.L. n'est pas sérieusement contestable ; qu'il y a lieu, par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
69bf6edbcdc6046d478224c0
Les relances en paiement adressées par courriel les 9 août, 8 septembre, 3 octobre, 7 novembre et 18 décembre 2023 et le 12 janvier 2024 ; * Les mises en demeure des 5 mars 2024 et 18 mars 2025, L'existence
Référé vendredi salle 3
69d592ddcdc6046d477514c6
17 octobre 2025
Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
69d5957fcdc6046d47753d96
24 octobre 2025
69d5d457cdc6046d4779b2e6
69d72ad2cdc6046d47990ba3
23 janvier 2026
L'existence de l'obligation n'étant pas sérieusement contestable, ni contestée, il convient, en conséquence, de faire droit à la demande.
chambre 00
6a0fa344cdc6046d4781ded6
6 mai 2026
entretient une relation ancienne et constante avec la partie défenderesse depuis le 23 décembre 2024, ce qui lui rend opposable les conditions générales de vente qui prévoient, en cas d'impayé, l'application
REFERE LUNDI SALLE 3
6a18267dcdc6046d473a0b0f
4 mai 2026
Référé jeudi salle 3
69d24b03cdc6046d47316d63
9 janvier 2025
69d8bc7fcdc6046d47bf582e
9 avril 2026
La liquidation judiciaire de la SAS LT EVREUX doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab1d50cdc6046d47c15f39
21 janvier 2025
Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab35facdc6046d47c415a5
7 juillet 2025
69ab3b45cdc6046d47c46664
6 octobre 2025
69ab3fb5cdc6046d47c4a930
19 janvier 2026
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