Traitement de la classe nº 6 - Créances bancaires garanties Le passif relatif aux créances bancaires garanties sera remboursé à hauteur de 70% en dix échéances progressives avec une première échéance

Attendu que lors de l'audience, la SELARL EKIP' prise en la personne de maître [C] [Z], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu'un immeuble d'habitation

ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Monsieur [S] détient la nue-propriété d'une maison d'habitation

opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où le jugement rendu par le Tribunal de proximité de VANVES en date du 4/07/2023 autorisant la saisie des rémunérations d'un salarié à hauteur

liquidation judiciaire est nécessaire en raison de l'exécution du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Créteil du 28/06/2023 à l'encontre du dirigeant d'avoir à supporter l'insuffisance d'actif à hauteur

Attendu que le demandeur renonce au montant de l'article 700 du code de procédure civile et au surplus de ses demandes ; Attendu dès lors, que le demandeur sollicite la condamnation de la société à hauteur

la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS VAILLANTIS [Adresse 1] Activité : Construction promotion et rénovation de tous bâtiments ou équipements a usage industriel, commercial, de bureau ou d'habitation

juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARLANGLES DROITS 111 avenue Victor Hugo 75784 Paris cedex 16 Activité : En France ou à l'étranger dans tout local d'habitation

est [Adresse 2] - RCS B 852824135 2) SAS OKALI, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 890111776 Parties défenderesses : assistée de l'A.A.R.P.I CABINET COAT DE ROUX agissant par Me Claire DE HAUT

[O] [Q] [Adresse 1] RM HAUTS-DE-SEINE 813686045 comparant En présence de : SAS ALLIANCE mission conduite par Me [L] [A] [Adresse 2] mandataire judiciaire de M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Juillet 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00493 ASS L'APPART N° RG: 2025L01337 DEBITEUR ASS L'APPART [Adresse 1] RM HAUTS-DE-SEINE 448339796

application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif que le débiteur reste devoir la somme de 9 000 euros laquelle fait l'objet d'un échelonnement à hauteur

bilan au 31 décembre 2025 devra désormais être rapidement communiqué et qu'un développement du chiffre d'affaires semble nécessaire pour envisager des propositions de remboursement du passif, déclaré à hauteur

documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision que nous ramenons à la somme principale à hauteur

2025L00285 2025J00025 SELARL DE KEATING ES/Qualité Liquidateur de SARL LES 4 B contre SARL LES 4 B DEMANDEUR SELARL DE KEATING ES/Qualité Liquidateur de SARL [Adresse 1] comparant par Me Christian HART

Par ailleurs, Me [X] [C] a été informé par l'URSSAF de la création d'un nouveau passif à hauteur de 7.689 € au titre des mois de février, mars et avril 2025.

l'ensemble de sa mission par ordonnance du 30 Mai 2025, CONSTATONS le règlement par le greffe de la somme de 2 000 euros à M., [L], [X], En conséquence, ORDONNONS le règlement par le greffe du solde à hauteur

situation dégradée liée à la chute du chiffre d'affaires et à l'augmentation des charges ; un plan de redressement n'est pas faisable compte tenu de la faiblesse de la trésorerie et du niveau du passif à hauteur

Il fait état d'un passif de 115 894,51€ en cours de vérification et d'une trésorerie positive à hauteur de 13 092,07 €.

1] (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] En présence de : Liquidateur Mme [H] [A] pour la SELARL MJPA prise en la personne de Me [B] [O], [T], [X] Représentant légal Mme CARLES Stéphanie, présidente de HARTE