location de tous immeubles bâtis ou non, MOTIVATION Conformément aux dispositions de l'article L662-8 du Code de Commerce dispose : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant

Il est donc normal que celle-ci intervienne au début de la négociation concernant ce crédit.

De son propre aveu, le passif exigible ne peut être déterminé avec précision au 1 er juin 2023 puisqu'il confie la charge de la preuve aux concluants.

* Concernant les contrats en cours : Reprise de l'intégralité des contrats commerciaux et agréments en cours.

En réponse, la société [D] n'apporte aucuns éléments concrets concernant ces deux points.

PAR CES MOTIFS Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile, Prononce la radiation administrative de l'affaire n°2025 007666 concernant la société GROUPE LB contre la SCI TOURTERELLES.

Concernant les cotisations de l'année 2022 ALBINGIA soutient au visa de l'article L.113-3 du code des assurances que l'obligation de paiement des cotisations d'assurance constitue une condition essentielle

I] [N] ; et en date du 10 septembre 2025 Maître [H], commissaire de justice à [Localité 2], a procédé à la signification de l'assignation selon les articles 656 et 658 du code de procédure civile concernant

, es qualité de liquidateur judiciaire de TEMS ; Par courrier en date du 27 janvier 2025, Maître [O] es qualité de liquidateur judicaire de TEMS ne comparait pas et dit s'en remettre au tribunal concernant

Pour la demanderesse, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L,'[Localité 5] ET DU MAINE (CRCAM) : Concernant la SAS MC AUTOMOBILES : L'article 1217 du Code Civil dispose que la partie envers

de fermer correctement la porte, Un ragréage du sol alors que celui-ci n'était pas nécessaire, * L'inaccessibilité de prises électriques situées derrière un portail d'exposition ; Attendu que concernant

Nous, Pierre SIRODOT, président du tribunal de commerce de Chambéry, Vu l'article 279 du code de procédure civile, Vu la décision du 25 Octobre 2023 aui a désiané M., [P], [Z] en qualité d'expert concernant

[S] [N] en qualité d'expert concernant l'affaire référencée en marge, Vu la demande qui précède de l'expert, PROROGEONS jusqu'au 15 Avril 2026 la date du dépôt du rapport de l'expert.

CHARIGNON, juge chargé par délégation du suivi des expertises, Vu l'article 280 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu la décision du 1 er Décembre 2023 qui a désigné M., [L], [V] en qualité d'expert concernant

Pierre SIRODOT, président du tribunal de commerce de Chambéry, Vu l'article 279 du code de procédure civile, Vu la décision du 1 er Décembre 2023 qui a désigné M., [F], [S] en qualité d'expert concernant

Constate l'extinction de l'instance n°2024 003776, concernant la SARL W AGENCEMENT contre la SAS A&R 2.

Les défendeurs ne se sont pas opposés et n'ont fait aucune observation particulière concernant le désistement formulé.

Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que : Concernant la résolution du plan : les dividendes ne sont pas réglés aux créanciers Concernant la liquidation judiciaire

SUR CE : Attendu qu'avant de prononcer l'ouverture d'une procédure collective le tribunal souhaite pouvoir disposer de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique, sociale

liquidateur judiciaire de la SARL MEDITERRANEE RETRAITE, sollicite l'homologation du protocole transactionnel intervenu avec la SCI MANDERLEY, permettant de mettre un terme au litige les opposant concernant