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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00
6a0e78a3cdc6046d47621816
10 avril 2026
Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL MONTRAVERS [V] en la personne de Me [U] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9
6a0e78b0cdc6046d476218bd
Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL [X] YANG-TING en la personne de Me [E] [X] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9
6a0e791dcdc6046d47621f85
Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [P] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code
Audience publique de vacation
6a0f0b6ecdc6046d47710aff
21 avril 2026
Par requête en date du 30 mars 2026 déposée le 1er avril 2026, la SAS à associé unique DIMOTEC demande au tribunal de faire application des dispositions des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce
CHAMBRE 01
6a196cdccdc6046d475ab36f
28 mai 2026
Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
1ère B
6a0c0172cdc6046d4728b9c2
7 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 7 AVRIL 2026 A LA REQUÊTE DE : * La SARL CATHER'ING, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 794 396 267, dont
Trib. de Commerce
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6 mai 2026
Madame le Procureur de la République a requis à l'encontre des deux dirigeants une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans. M.
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69fef1d6cdc6046d4721f91f
5 mai 2026
DENIZANE Jugement rendu par remise au greffe le 05.05.2026 A la date du 29.04.2026, Monsieur [U] [A], dirigeant de la SARL MACONNERIE GENERALE MALOUINE, (ci-après « le Débiteur ») a sollicité l'ouverture
Chambre 01
6a0c7720cdc6046d473262b3
19 mai 2026
PROCÉDURE BURGEL'S dépose une requête le 5 février 2026 afin de pouvoir assigner à bref délai GROUPAMA.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a17fe8ccdc6046d47355c6a
21 mai 2026
L'affaire était évoquée à l'audience du 7 mai 2026 et mise en délibéré au 21 mai 2026 par remise au greffe.
69fda8b0cdc6046d470725c6
7 mai 2026
La société COMPTOIRS GOURMETS a ultérieurement confié la reprise des travaux à une autre entreprise. Par acte d'huissier du 22 février 2024, M.
MARDI
69e0a898cdc6046d476e7942
14 avril 2026
La société AB SOLUTIONS SARL ayant réalisé sa mission, elle émettait deux factures à ce titre en date des 19 avril et 31 décembre 2021.
chambre 1-3
6a181e02cdc6046d47396cdf
27 mai 2026
Le 17 février 2025, OPTIMUM DECENNALE a passé auprès de BHM une commande pour une campagne publicitaire à réaliser sur bus et métro du 3 au 17 mars 2025 suivants, pour un montant de 21 140,00 € TTC.
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
Elle produit également les copies d'écran des productions réglementaires remises à la BANQUE DE FRANCE par la société FINTECTURE pour les mêmes mois grâce à ses outils technologiques.
Chambre 07
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15 avril 2025
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 28 décembre 2023 (signification remise à personne), la société [Localité 1] assigne la SA SOCIETE AIR France devant
6ème Chambre A
6a196b2ecdc6046d475a903e
Maître [X] [F] a notamment exposé : * Sur l'absence de remise des renseignements obligatoires : Que Monsieur [P] s'est toujours présenté aux rendez-vous fixés par le liquidateur ; Qu'il était muni des
6a116f50cdc6046d47a9f8c7
22 mai 2026
L'article 1219 du Code civil autorise une partie à refuser d'exécuter son obligation si l'autre n'exécute pas la sienne de manière suffisamment grave.
69e1ace7cdc6046d47859dfa
LE DEFENDEUR : SA POLYCLINIQUE DE PICARDIE ayant son siège social [Adresse 4] représentée par Me [Localité 1] Sarah AARPI CHANSE [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] APRES EN AVOIR DELIBERE: Par requête
JEUDI
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23 avril 2026
JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE Dans le cadre d'une construction de 31 logements individuels situés au [Adresse 5] à Mérignac (33), la SCI VILLAS ONTINES s'est adressée à la société PAYS SAS aux fins de réaliser
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
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Face à cette carence, la SAS [G] [Y] a saisi le Président du Tribunal des activités économiques du Mans d'une requête en injonction de payer, laquelle a été accueillie.
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SOS REQUISITION
18/01/2026
Voir →
04/12/2024