La SOCIETE GENERALE demande aussi l'application de l'article 700 du CPC à hauteur de la somme de 2000 €.

Jugement prononcé publiquement le 20/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jackie COURMONT

à l'article L.622-6 du code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.

, des articles 1103 et 1353 du Code civil, des pièces versées aux débats : Juger la société ENTORIA recevable et bien fondée en ses demandes.

Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 147 286 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 2 salariés.

Attendu que SARL [R] est inscrite au RCS de [Localité 1] depuis le 24/04/2018, sous le numéro 839 142 452 pour l'activité de restauration sur place, à emporter ou à livrer.

Numéro de Procédure collective : 2025RJ155 La SAS STORY DIFFUSION Numéro de rôle général : 2025F672 DEBITEUR : La SAS STORY DIFFUSION [Adresse 1] et [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 540 030 145

, [Localité 1] -Case n° 12 -, [Adresse 2], [Localité 2] Maître, [I] Fabrice -SELARL MARGUET &, [I], [Adresse 3], [Localité 3], [Adresse 4] ET 1- La SAS CARTONNERIE MODERNE Numéro SIREN : 706820123, 141

[A] [Z], né(e) le [Date naissance 1] à Paris 14e Arrondissement (75), FRANCE, exerçant une activité de Prestations de conseils et accompagnement auprès des particuliers, des entreprises, des collectivités

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

débiteur de son devoir de réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

Par jugement en date du 14/11/2024, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [D] [Z] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [C] [K], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Dit que lors de cette audience du 18 juin 2026, le tribunal statuera au vu du rapport de l'administrateur établi en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 14/04/2026 à 10:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

fréquents ce qui affecte la rentabilité de l'officine, qu'en l'absence de repreneur, le seul actif réalisable consiste en un stock estimé à 70 000 euros, montant nettement inférieur au passif, évalué à 145

L.121-12 alinéa 1 du Code des assurances, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Ordonner une mesure d'expertise judiciaire ; Nommer tel homme de l'art qu'il lui plaira avec mission notamment

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 23 748,54 € pour un actif déclaré à la somme de 147 468,00 €, dont

général : 2025F835 Numéro de Procédure collective : 2026RJ16 Ouverture liquidation judiciaire simplifiée sur requête du Parquet DEBITEUR : SARL MJ NETTOYAGE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 911 145