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1 613 résultats pour « droit fiscal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27293cdc6046d47c29696

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d'ouverture, en date du 29/09/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL, [N],, [Adresse 3], N° siren : 505 218 693 - N° gestion : 2008B02332 « restaurant, gestion et animation de sa filiale

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfdeabcdc6046d4789f785

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Néanmoins, dans une démarche de bonne gestion et afin de se prémunir contre d'éventuelles conséquences liées aux difficultés de sa filiale, elle dépose une demande de mise en sauvegarde.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d3d3bbcdc6046d474e2cb4

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

La société SA CAPPELI détient 100% de la société de droit luxembourgeois [J] [Q], laquelle détient 100% la société de droit luxembourgeois AHN [E] ; La société de droit luxembourgeois AHN [E] est détenue

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d972a4cdc6046d47d13246

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOYENS ET MOTIVATION Sur la loi applicable En vertu de l'article 22.1 du Contrat, le droit applicable est le droit français.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1975b8cdc6046d475b6bd4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle est une filiale de la société FORTIL GROUP, également sise à [Localité 2]. La société FOR TEAM, au capital de 1 000 €, a également son siège social à la même adresse.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d97381cdc6046d47d15220

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOYENS ET MOTIVATION Sur la loi applicable En vertu de l'article 22.1 du Contrat, le droit applicable est le droit français.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d29ec8cdc6046d4739c8b4

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le passif est principalement constitué de : Caisses sociales : 63 869,99 € (3%) dont une créance de l'URSSAF contestée à hauteur de 57 928,50€ Créances locatives : 45 004,52 € (2%) Créance fiscale :

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e9d934cdc6046d473b5173

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Attendu que pour sauvegarder les droits des créanciers, le Tribunal peut en application de l'article L.626-14 du Code de Commerce ordonner l'inaliénabilité des biens qu'il estime indispensable à la continuation

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eab03acdc6046d47511a19

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

rapport a été déposé au greffe le 20 mars 2025 et transmis au jugecommissaire, au procureur de la République, au débiteur, au mandataire judiciaire, et à l'autorité administrative compétente en matière de droit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0b4d9cdc6046d4735b1ea

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ELITE TRANSPORT LYON Comparution : en personne et assistée de Maître [X] [U] - Case n° 91 - SELARL UNITE DE DROIT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bbd79cdc6046d4723589f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

dispose d'aucun pouvoir effectif de gestion ni d'aucune information, ce qui l'expose personnellement aux risques juridiques et financiers liés à la gestion sociale (dettes, infractions comptables ou fiscales

Source officielle
TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69ea07e8cdc6046d473f2799

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

que le Liquidateur n'en rapporte pas la preuve, qu'en tout état de cause, il n'est nullement interdit de procéder à la constitution de nouvelles sociétés, si celles-ci n'interviennent pas en fraude au droit

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d2f7cdc6046d47e60334

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

3ème B

6a196b10cdc6046d475a8d74

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La société PROTEC HOLDING justifie sa demande par la perte de revenus liée au redressement judiciaire de sa filiale unique.

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TCOM

chambre 1-6

69cfe8cacdc6046d47fe908e

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

La société Moba France, est une filiale du groupe allemand Moba Mobile Automation Aktiengesellschaft, fabricant d'appareils permettant de contrôler les machines de chantiers, en particulier concernant

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aabfcbcdc6046d47b7af1a

Commerce

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Y FAIRE droit.

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TCOM

chambre 1-4

69cf149fcdc6046d47ec7ffd

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur le défaut de droit à agir Les moyens des parties Monsieur [R] [Z] soutient * qu'en application de l'article 122 du code de procédure civile, INVESTITEL serait privée du droit d'agir en justice au

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f4841acdc6046d47330818

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 982 392 722, ayant son siège social à [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Venant aux droits

Source officielle
TCOM

9

69ce835ecdc6046d47de4e01

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La société de droit néerlandais CONVERSE NETHERLANDS BV est responsable de la distribution des produits de marque CONVERSE en Europe.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f00e1cdc6046d477007ad

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

* quand la résiliation est régulière et de plein droit, il ne relève pas des pouvoirs du juge des référés d'ordonner la reprise des relations contractuelles.

Source officielle

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