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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27293cdc6046d47c29696
9 octobre 2025
d'ouverture, en date du 29/09/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL, [N],, [Adresse 3], N° siren : 505 218 693 - N° gestion : 2008B02332 « restaurant, gestion et animation de sa filiale
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfdeabcdc6046d4789f785
16 octobre 2025
Néanmoins, dans une démarche de bonne gestion et afin de se prémunir contre d'éventuelles conséquences liées aux difficultés de sa filiale, elle dépose une demande de mise en sauvegarde.
Audience publique de vacation
69d3d3bbcdc6046d474e2cb4
16 avril 2025
La société SA CAPPELI détient 100% de la société de droit luxembourgeois [J] [Q], laquelle détient 100% la société de droit luxembourgeois AHN [E] ; La société de droit luxembourgeois AHN [E] est détenue
chambre 1-8
69d972a4cdc6046d47d13246
3 juillet 2025
MOYENS ET MOTIVATION Sur la loi applicable En vertu de l'article 22.1 du Contrat, le droit applicable est le droit français.
3ème chambre
6a1975b8cdc6046d475b6bd4
28 mai 2026
Elle est une filiale de la société FORTIL GROUP, également sise à [Localité 2]. La société FOR TEAM, au capital de 1 000 €, a également son siège social à la même adresse.
69d97381cdc6046d47d15220
Chambre 2-5
69d29ec8cdc6046d4739c8b4
4 avril 2025
Le passif est principalement constitué de : Caisses sociales : 63 869,99 € (3%) dont une créance de l'URSSAF contestée à hauteur de 57 928,50€ Créances locatives : 45 004,52 € (2%) Créance fiscale :
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d934cdc6046d473b5173
23 avril 2026
Attendu que pour sauvegarder les droits des créanciers, le Tribunal peut en application de l'article L.626-14 du Code de Commerce ordonner l'inaliénabilité des biens qu'il estime indispensable à la continuation
8ème chambre
69eab03acdc6046d47511a19
3 avril 2025
rapport a été déposé au greffe le 20 mars 2025 et transmis au jugecommissaire, au procureur de la République, au débiteur, au mandataire judiciaire, et à l'autorité administrative compétente en matière de droit
Trib. de Commerce
69b0b4d9cdc6046d4735b1ea
7 janvier 2026
1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ELITE TRANSPORT LYON Comparution : en personne et assistée de Maître [X] [U] - Case n° 91 - SELARL UNITE DE DROIT
6a0bbd79cdc6046d4723589f
12 mai 2026
dispose d'aucun pouvoir effectif de gestion ni d'aucune information, ce qui l'expose personnellement aux risques juridiques et financiers liés à la gestion sociale (dettes, infractions comptables ou fiscales
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07e8cdc6046d473f2799
22 avril 2026
que le Liquidateur n'en rapporte pas la preuve, qu'en tout état de cause, il n'est nullement interdit de procéder à la constitution de nouvelles sociétés, si celles-ci n'interviennent pas en fraude au droit
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3d2f7cdc6046d47e60334
9 avril 2025
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
3ème B
6a196b10cdc6046d475a8d74
11 mai 2026
La société PROTEC HOLDING justifie sa demande par la perte de revenus liée au redressement judiciaire de sa filiale unique.
chambre 1-6
69cfe8cacdc6046d47fe908e
30 mai 2025
La société Moba France, est une filiale du groupe allemand Moba Mobile Automation Aktiengesellschaft, fabricant d'appareils permettant de contrôler les machines de chantiers, en particulier concernant
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aabfcbcdc6046d47b7af1a
2 septembre 2025
Y FAIRE droit.
chambre 1-4
69cf149fcdc6046d47ec7ffd
15 janvier 2025
Sur le défaut de droit à agir Les moyens des parties Monsieur [R] [Z] soutient * qu'en application de l'article 122 du code de procédure civile, INVESTITEL serait privée du droit d'agir en justice au
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f4841acdc6046d47330818
28 avril 2026
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 982 392 722, ayant son siège social à [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Venant aux droits
9
69ce835ecdc6046d47de4e01
29 janvier 2025
La société de droit néerlandais CONVERSE NETHERLANDS BV est responsable de la distribution des produits de marque CONVERSE en Europe.
Référé prononcé jeudi
6a0f00e1cdc6046d477007ad
7 mai 2026
* quand la résiliation est régulière et de plein droit, il ne relève pas des pouvoirs du juge des référés d'ordonner la reprise des relations contractuelles.
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