proposition des Ateliers de [E], la société TIPIKS L'EPINE a donc fait l'acquisition d'une turbine d'occasion complète (outre d'un multiplicateur et de deux accouplements), que Ateliers de [E] était chargée

A l'audience du juge chargée d'instruire l'affaire du 17 octobre 2025, les parties présentes ayant confirmé ne pas avoir trouvé d'accord amiable, le juge chargé d'instruire l'affaire, après les avoir entendu

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. ».

Pour faire reconnaître ses droits, BOC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le 19 janvier 2023, l'architecte de la société CHATEAU LOUIS & LOUISE demande à la société MATIERES de livrer la marchandise dans la semaine, de prendre en charge la livraison et la pose et refuse d'être

DFP avant le prononcé d'une décision définitive passée en force de chose jugée statuant sur la rétractation de l'ordonnance du 27 décembre 2023 (sic), Condamner les sociétés MLO et DFP à prendre en charge

Le rapport de l'administrateur judiciaire fait ressortir que la société n'a mené aucun effort de réduction de ses charges d'exploitation qui s'élèvent en moyenne à 110 K€ par mois.

À l'audience collégiale du 19 mars 2025 le dossier est confié à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 9 avril 2025 à laquelle elles se présentent

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 4 février 2025, les parties ayant réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge a clos les débats et mis le jugement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 03/04/2025 JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1570 Numéro de Procédure collective

- [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 808 613 038 Présents aux débats en chambre du Conseil et ayant délibéré de l'affaire Président : Pascal LAFFITAU - Juges : Jean-François MASSIE, Jean-Charles

Localité 1] (SARL) - [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 381 184 241 Présents aux débats en chambre du Conseil et ayant délibéré de l'affaire Président : Pascal LAFFITAU - Juges : Jean-François MASSIE, Jean-Charles

judiciaire: ETABLISSEMENTS [G] (SARL) - [Localité 1] [Localité 2] Présents aux débats en chambre du Conseil et ayant délibéré de l'affaire Président : Pascal LAFFITAU - Juges : Jean-François MASSIE, Jean-Charles

- [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 1] : 511 450 496 Présents aux débats en chambre du Conseil et ayant délibéré de l'affaire Président : Pascal LAFFITAU - Juges : Jean-François MASSIE, Jean-Charles

Sauvegarde: FRANCE PREFA CONCEPT (SAS) - [Adresse 2] [Localité 1] Présents aux débats en chambre du Conseil et ayant délibéré de l'affaire Président : Pascal LAFFITAU - Juges : Jean-François MASSIE, Jean-Charles

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/10/2025 JUGEMENT DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F879 Numéro de Procédure collective : 2025RJ104 JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA

Philippe CHIORRA Mme Sylvie CHARLES Greffier, lors des débats : M.

Laurent CHARTIER, Juges.

Laurent CHARTIER, Juges.

Tribunal viendrait à faire droit, même partiellement, aux demandes de la société AMPC CREATION : ORDONNER la compensation judiciaire, à due concurrence, entre les sommes éventuellement mises à la charge